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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63c257040bfda47c90076151
13 janvier 2023
[C] [M] est fondé à rechercher la responsabilité de la banque qui s'est abstenue de souligner les limites de la garantie procurée par le contrat de groupe et son intérêt à souscrire une garantie plus étendue
2ème chambre
6440d85ce704a005d1ed7215
19 avril 2023
le 3 novembre 2005 auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, débouté en conséquence la Sarl Cimarou de toutes ses demandes contre Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, débouté les consorts
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c826
22 décembre 2023
engagement.
.
69f1e214cdc6046d47f3d1b2
28 avril 2026
[U] [J] qui s'est engagé à exécuter le plan. La réduction du capital social à 38.200 €.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200968
4 juillet 2019
attaqué (Versailles, 8 février 2018), que le 18 octobre 2006, Mme L... a, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine (le courtier), adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie « Imaging », souscrit
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10235
29 mai 2019
plus proche de la date de l'octroi du prêt ; que ces engagements ne peuvent donc pas être retenus pour venir accroître le passif de Monsieur P... ; qu'en définitive, il échet de dire que l'engagement
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00138
10 février 2015
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2013), qu'après avoir adhéré au contrat d'assurance-vie souscrit
613720d4cd580146773eec0b
7 mars 1989
A... avait été engagé par la société Arinco holding and finance Curacao NV pour exercer des fonctions de direction générale ou de gérance dans chacune des sociétés du groupe Arinco et qu'à la suite de
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00736
12 juillet 2011
les garanties offertes, désormais constituées par le contrat d'assurance vie-décès Brevent souscrit par M.
Chambre 1-3
5fdb56e954522c34f0b622d5
21 mars 2019
Le défaut d'assurance décennale L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire légale que doivent souscrire les constructeurs.
1ère chambre civile A
63d37a0bd1bc2605de4b4947
26 janvier 2023
[Z] [C], associés ou anciens associés de la société Les jardins de Marguerite, devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en exécution des engagements de caution souscrits par les intéressés
ECLI:FR:CCASS:2010:C200493
25 février 2010
X..., se déclarant propriétaire non occupant, a souscrit auprès de la société GAN (l'assureur) une police multirisques habitation pour assurer un immeuble ; que lors de sa séance du 17 mars 1997, le conseil
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
Afin d'assurer l'hébergement de ses sites, la société Bâti courtage a souscrit auprès de la société OVH un contrat de location de serveur virtuel (VPS), et a, en complément de ce contrat, souscrit à une
cr
61372634cd58014677423c48
30 janvier 2002
été régulièrement et contradictoirement établis ; cet expert fonde ses explications sur la déclaration de récolte 1996 figurant en annexe de son rapport en indiquant qu'il s'agit de la déclaration "souscrite
Droit commun
6a15e65ecdc6046d47057e14
26 mai 2026
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
Pôle 4 - Chambre 8
64a66076bbd03a05db965312
5 juillet 2023
des tiers à la police souscrite par Mme [H].
ECLI:FR:CCASS:2014:C200028
9 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2012), que Mme X... a souscrit auprès de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02138
17 octobre 2018
X... a enfin, le 12 septembre 2017, soit quelques semaines avant l'audience de la cour, fait donner une forme authentique à son engagement hypothécaire pour garantir une dette de 157 374 euros ; que pour
66ff85afa4ff9ec259c096a3
3 octobre 2024
permet de faire venir les petits-enfants en représentation d'un enfant décédé avant le souscripteur.
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d1
12 mai 2009
épouse F..., par Hugo D... et son épouse Annie G... et par Paule Z..., à l'effet de souscrire les engagements de caution ou d'y consentir en application de l'article 1415 du code civil ; - sous le n 815
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