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20 903 résultats pour « engagement souscrit par procuration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63c257040bfda47c90076151

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[C] [M] est fondé à rechercher la responsabilité de la banque qui s'est abstenue de souligner les limites de la garantie procurée par le contrat de groupe et son intérêt à souscrire une garantie plus étendue

Source officielle
CA

2ème chambre

6440d85ce704a005d1ed7215

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

le 3 novembre 2005 auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, débouté en conséquence la Sarl Cimarou de toutes ses demandes contre Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, débouté les consorts

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c826

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

engagement.

Source officielle
TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[U] [J] qui s'est engagé à exécuter le plan. La réduction du capital social à 38.200 €.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200968

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

attaqué (Versailles, 8 février 2018), que le 18 octobre 2006, Mme L... a, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine (le courtier), adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie « Imaging », souscrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10235

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

plus proche de la date de l'octroi du prêt ; que ces engagements ne peuvent donc pas être retenus pour venir accroître le passif de Monsieur P... ; qu'en définitive, il échet de dire que l'engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00138

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2013), qu'après avoir adhéré au contrat d'assurance-vie souscrit

Source officielle
CC

comm

613720d4cd580146773eec0b

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

A... avait été engagé par la société Arinco holding and finance Curacao NV pour exercer des fonctions de direction générale ou de gérance dans chacune des sociétés du groupe Arinco et qu'à la suite de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00736

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

les garanties offertes, désormais constituées par le contrat d'assurance vie-décès Brevent souscrit par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb56e954522c34f0b622d5

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Le défaut d'assurance décennale L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire légale que doivent souscrire les constructeurs.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63d37a0bd1bc2605de4b4947

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z] [C], associés ou anciens associés de la société Les jardins de Marguerite, devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en exécution des engagements de caution souscrits par les intéressés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200493

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

X..., se déclarant propriétaire non occupant, a souscrit auprès de la société GAN (l'assureur) une police multirisques habitation pour assurer un immeuble ; que lors de sa séance du 17 mars 1997, le conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf2c0f38137e6792a54

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Afin d'assurer l'hébergement de ses sites, la société Bâti courtage a souscrit auprès de la société OVH un contrat de location de serveur virtuel (VPS), et a, en complément de ce contrat, souscrit à une

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c48

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

été régulièrement et contradictoirement établis ; cet expert fonde ses explications sur la déclaration de récolte 1996 figurant en annexe de son rapport en indiquant qu'il s'agit de la déclaration "souscrite

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e65ecdc6046d47057e14

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66076bbd03a05db965312

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

des tiers à la police souscrite par Mme [H].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200028

Cassation

9 janvier 2014

9 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2012), que Mme X... a souscrit auprès de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02138

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... a enfin, le 12 septembre 2017, soit quelques semaines avant l'audience de la cour, fait donner une forme authentique à son engagement hypothécaire pour garantir une dette de 157 374 euros ; que pour

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66ff85afa4ff9ec259c096a3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

permet de faire venir les petits-enfants en représentation d'un enfant décédé avant le souscripteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d1

Appel

12 mai 2009

12 mai 2009

épouse F..., par Hugo D... et son épouse Annie G... et par Paule Z..., à l'effet de souscrire les engagements de caution ou d'y consentir en application de l'article 1415 du code civil ; - sous le n 815

Source officielle

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