; qu'il résultait des conclusions prises en appel, comme devant le tribunal de grande instance, que l'action engagée par les époux X..., par exploits des 15 et 21 octobre (en réalité 10 novembre) 1998

n'a jamais accepté la modification du remboursement de ses frais de déplacement qui lui avait été unilatéralement imposée par l'employeur, à défaut de concertation préalable auquel ce dernier s'était engagé

Chrisner X... est bénéficiaire d'un droit perpétuel de superficie ayant pour assiette un périmètre de 225 m ² situé sur la parcelle... d'une contenance de 10 360 m ² et pour consistance des plantations

D’après la législation pertinente indienne, ces infractions étaient susceptibles d’entraîner la peine de mort ou la réclusion à perpétuité.

Cet ensemble a été renouvelé le 1er février 2007 et les parties se sont alors engagées, aux termes de l'annexe TRO en vigueur, pour une durée de location de 42 mois, au lieu de 36 mois précédemment.

    Le droit d’usage perpétuel d’un terrain 29.

Z... et B..., ont été licenciés le 10 novembre 1998 ; qu'invoquant un arrêt rendu le 12 septembre 2005 par une cour d'appel, qui, à la suite d'une action individuelle engagée par une autre salariée, avait

D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE DANS SON TESTAMENT DAME X..., MERE DES PARTIES, AVAIT CONFERE A ALBERT GUIDEZ LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART " LE BAIL PERPETUEL

le fondement de l'article 1858 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; 2 ) que l'exception de nullité est perpétuelle

Stangierski (la SCI) du lot n° 2, constitué d'un appartement au premier étage d'un pavillon, et des droits indivis des vendeurs sur le lot n° 3, constitué de la jouissance privative, exclusive et perpétuelle

EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux [Y] de leur demande de restitution du reliquaire et de leur demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE les concessions perpétuelles

Elle s'interroge sur la prise en compte de ce droit de jouissance perpétuel par l'expert.

Nous avons respecté nos engagements immédiatement et acheté le jour même une concession perpétuelle au cimetière Parisien de [Localité 6] en vue de construire un caveau familial de huit cases pour toute

X... et Mme Z... lui concédaient à titre de servitude réelle et perpétuelle le droit de passer sur leur fonds et relevé que le fonds de la SCEA bénéficiait d'issues sur une voie départementale et sur un

La Segurana conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que : - les copropriétaires ont autorisé le syndic à entreprendre la procédure de déclaration d'abandon perpétuel

Le requérant se plaignait de l’irrégularité de sa détention en attendant l’issue de la procédure interne albanaise visant à la validation et à l’exécution de la peine de réclusion à perpétuité que les

Mme F a, le 30 avril 2004, acquis une concession perpétuelle au cimetière d'Auteuil dans laquelle est inhumé son fils, E B.

X... la nullité de la convention d'exercice les liant pour en refuser l'application, étant souligné que l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que la