confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejeté.

public en optant pour le maintien dans le privé et a donc conservé le droit de faire valoir son agrégation dans l'enseignement public ; bien qu'il ait été promu dans le corps des professeurs de chaire

VU 1E, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1982, SOUS LE NUMERO 47 640, PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT

rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 : "Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correpondantes de l'enseignement

D é C I D E : Article 1er : la requête de l’association départementale des pupilles de l’enseignement public du Morbihan est rejetée.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1992, la requête présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA), dont le siège

contrat d'association étaient, comme dans l'enseignement public, à la charge des communes ; que si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4, de la loi du 31 décembre 1959 dispose

l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, " les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des clauses correspondantes de l'enseignement

contrat d'association étaient, comme dans l'enseignement public, à la charge des communes ; que si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose

simple à la charge de l'Etat comprend les mêmes éléments que celle des maîtres de l'enseignement public ainsi que les avantages et indemnités dont ceux-ci bénéficient ; que si l'indemnité de départ en

Considérant ce qui suit : L’association Averroès a conclu, le 18 juin 2008, avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public au titre d’un lycée dont les coûts de fonctionnement matériel de

L'association Averroès a conclu, le 18 juin 2008, avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public au titre d'un lycée dont les coûts de fonctionnement matériel de l'établissement sont pris

privés sous contrat : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les

ou d'éducation en qualité de maître auxiliaire dans un établissement d'enseignement public du second degré ou dans un établissement d'enseignement ou un service de la jeunesse et des sports, ou d'agent

Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public " ; 3.

Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public. / () ". 5.

du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire qui doit être apprécié en fonction des principes