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56 716 résultats pour « etablissement hospitalier public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401070_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle soutient que : - agente de service hospitalier qualifiée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Carentoir, elle subit depuis le 9 décembre 2017 une

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145299

Admin. suprême

6 juin 2014

6 juin 2014

faire appel à un spécialiste dans la même branche en poste dans un autre hôpital public.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201161

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

faite à l'établissement public hospitalier Les Hôpitaux de Saint-Maurice de cesser son activité d'hôpital de jour dans les locaux du [Adresse 1], la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301582_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

de précarité de fin de contrat ; 2°) de condamner l'établissement public hospitalier " centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc " à lui verser la somme de 8293.33 euros au titre de l'indemnité de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0709JUD002037813

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Les maladies susmentionnées doivent être constatées par des certificats médicaux d’un établissement hospitalier public (...)   » 39.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0303REP003041296

Admin. suprême

3 mars 1999

3 mars 1999

’action sanitaire et sociale ;     Que sa rémunération a été fixée par arrêté municipal par référence aux barèmes applicables aux personnels médicaux exerçant leurs fonctions dans les établissements

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1016JUD000560805

Admin. suprême

16 octobre 2008

16 octobre 2008

hospitalier public (...)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171439

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

(MFP) à sa demande de communication des décomptes des remboursements de soins à l'occasion de ses consultations ou hospitalisations effectuées dans les établissements publics hospitaliers.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007698999

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

jours fériés ; 4° lorsqu'étant seuls de leur discipline ou groupe de discipline dans la ville siège de l'établissement public hospitalier auquel ils sont affectés, ils assurent la garde par astreinte

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La responsabilité administrative à raison d'actes médicaux accomplis dans des établissements hospitaliers publics est engagée en cas de faute simple.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471463

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

du 24 mars 1967 : Dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (...), les personnels titulaire et stagiaire ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a34

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP), alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 711-2 du Code de la santé publique, issu de la loi portant réforme hospitalière

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a32

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP), alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 711-2 du Code de la santé publique, issu de la loi portant réforme hospitalière

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a33

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP), alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 711-2 du Code de la santé publique, issu de la loi portant réforme hospitalière

Source officielle
TJ

REFERES

68e88bb03ea43407b9fbcb5c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Déplorant la présence d’une grue de chantier exerçant un survol récurrent au-dessus de ses propriétés, Mme [R] a fait assigner le groupement GCS et l’établissement public hospitalier LES HOPITAUX DU SUD

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0723JUD001986604

Admin. suprême

23 juillet 2013

23 juillet 2013

Les détenus dont le cas le nécessite sont transférés vers les établissements publics de santé lorsque l’examen ou le traitement ne peut être pratiqué au sein de l’établissement. 74.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32d0cdc6046d475da330

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Etablissement 1] concernant M.

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c5599f

Cassation

13 mars 1975

13 mars 1975

PUBLIC HOSPITALIER NE POURRONT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CELLE DE MEME DUREE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01109

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

publics hospitaliers prend la forme de dotations globales finançant forfaitairement les prestations, une dotation globale principale (finançant notamment les frais d'hospitalisation) et une dotation globale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD004232698

Admin. suprême

13 février 2003

13 février 2003

Celui-ci organisait l'accouchement anonyme et la prise en charge gratuite de la femme enceinte pendant le mois qui précède et le mois qui suit l'accouchement dans tout établissement hospitalier public

Source officielle

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