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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401070_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que : - agente de service hospitalier qualifiée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Carentoir, elle subit depuis le 9 décembre 2017 une
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145299
6 juin 2014
faire appel à un spécialiste dans la même branche en poste dans un autre hôpital public.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201161
23 novembre 2023
faite à l'établissement public hospitalier Les Hôpitaux de Saint-Maurice de cesser son activité d'hôpital de jour dans les locaux du [Adresse 1], la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301582_20241118
18 novembre 2024
de précarité de fin de contrat ; 2°) de condamner l'établissement public hospitalier " centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc " à lui verser la somme de 8293.33 euros au titre de l'indemnité de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0709JUD002037813
9 juillet 2015
Les maladies susmentionnées doivent être constatées par des certificats médicaux d’un établissement hospitalier public (...)   » 39.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0303REP003041296
3 mars 1999
’action sanitaire et sociale ;     Que sa rémunération a été fixée par arrêté municipal par référence aux barèmes applicables aux personnels médicaux exerçant leurs fonctions dans les établissements
ECLI:CE:ECHR:2008:1016JUD000560805
16 octobre 2008
hospitalier public (...)
Avis
CADA:20171439
24 mai 2017
(MFP) à sa demande de communication des décomptes des remboursements de soins à l'occasion de ses consultations ou hospitalisations effectuées dans les établissements publics hospitaliers.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007698999
21 novembre 1986
jours fériés ; 4° lorsqu'étant seuls de leur discipline ou groupe de discipline dans la ville siège de l'établissement public hospitalier auquel ils sont affectés, ils assurent la garde par astreinte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
La responsabilité administrative à raison d'actes médicaux accomplis dans des établissements hospitaliers publics est engagée en cas de faute simple.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471463
23 mars 2009
du 24 mars 1967 : Dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (...), les personnels titulaire et stagiaire ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel
soc
61372455cd58014677414a34
13 juillet 2004
d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP), alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 711-2 du Code de la santé publique, issu de la loi portant réforme hospitalière
61372455cd58014677414a32
61372455cd58014677414a33
REFERES
68e88bb03ea43407b9fbcb5c
9 octobre 2025
Déplorant la présence d’une grue de chantier exerçant un survol récurrent au-dessus de ses propriétés, Mme [R] a fait assigner le groupement GCS et l’établissement public hospitalier LES HOPITAUX DU SUD
ECLI:CE:ECHR:2013:0723JUD001986604
23 juillet 2013
Les détenus dont le cas le nécessite sont transférés vers les établissements publics de santé lorsque l’examen ou le traitement ne peut être pratiqué au sein de l’établissement. 74.
J.L.D.
6a0e32d0cdc6046d475da330
20 mai 2026
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Etablissement 1] concernant M.
6079b2149ba5988459c5599f
13 mars 1975
PUBLIC HOSPITALIER NE POURRONT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CELLE DE MEME DUREE
cr
édure suiviec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01109
23 juin 2020
publics hospitaliers prend la forme de dotations globales finançant forfaitairement les prestations, une dotation globale principale (finançant notamment les frais d'hospitalisation) et une dotation globale
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD004232698
13 février 2003
Celui-ci organisait l'accouchement anonyme et la prise en charge gratuite de la femme enceinte pendant le mois qui précède et le mois qui suit l'accouchement dans tout établissement hospitalier public
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