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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200489_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

De plus, si l'article 1.4 du CCTP du marché prévoyait que le marché pouvait faire l'objet d'une reconduction tacite pour une nouvelle période d'un an, la commune n'était nullement tenue d'y procéder du

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00290

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

Le recoupement effectué avec l'adresse en France de Claude X... est insuffisant pour faire présumer l'existence, à ce stade, d'une fraude, alors que la réalité du compte et des indications portées n'est

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Gérard Y

613726a1cd58014677427331

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

ne pas respecter les règles édictées par la direction ; que la plupart des témoins rejetaient l'existence d'un plan d'entrave aux fonctions de directeur ou de délégué syndical de Claude X... et la réalité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f21e91c8e9fcf071355

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Pourtant, à ce jour, cette nomenclature n'est toujours pas réalisée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans (…). / 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301333

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

50 % ; que plus de 600 évènements ont été hébergés à l'université de Gouvieux ; que le taux de satisfaction est de 4, 5 sur 5 ; qu'il est fait état d'une montée en puissance accompagnée d'un effort tout

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que les contestations de Monsieur [J] [F] portant sur la réalité et l'évolution des lésions démontrent l'utilité de l'expertise médicale.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[T] de ses plus amples demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

inactif et présentait un solde nul ; ces gains substantiels ne résultent pas du hasard mais de l'analyse pertinente des événements sportifs et de la qualité des pronostics qu’il a réalisés ; - l’accusation

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c2f6

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

faire fonctionner son entreprise n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou de son successeur ni d'envisager

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c2f7

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

faire fonctionner son entreprise n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou de son successeur ni d'envisager

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c4a2

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

faire fonctionner son entreprise, n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou de son successeur, ni d'envisager

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7a4

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

faire fonctionner son entreprise, n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou de son successeur ni d'envisager

Source officielle
CC

soc

61372660cd58014677425149

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

faire fonctionner son entreprise n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou de son successeur ni d'envisager

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd3f

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

faire fonctionner son exploitation, n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou du successeur, ni d'envisager

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd40

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

faire fonctionner son exploitation, n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou du successeur, ni d'envisager

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f74

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Le B... de le quitter alors qu'elles s'apprêtaient à en partir ; que pendant le temps qui s'est écoulé ensuite jusqu'à l'arrivée des forces de police requises également par Christine Y... à la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100094

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

un profit ou d'éviter une perte ; que la chance est la probabilité que survienne un événement favorable tandis que le risque est la probabilité que survienne un événement défavorable ; que la jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

C'était une accumulation de choses, de violence verbale quotidienne, je n'en pouvais plus.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275f1

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

la télévision ; ils s'accordent pour dire que le prévenu a commencé à demander à Jennifer des explications sur ce qu'elle avait révélé à sa mère de leurs relations ; ils diffèrent sur la suite des événements

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