AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200489_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
De plus, si l'article 1.4 du CCTP du marché prévoyait que le marché pouvait faire l'objet d'une reconduction tacite pour une nouvelle période d'un an, la commune n'était nullement tenue d'y procéder du
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00290
9 mars 2010
9 mars 2010
Le recoupement effectué avec l'adresse en France de Claude X... est insuffisant pour faire présumer l'existence, à ce stade, d'une fraude, alors que la réalité du compte et des indications portées n'est
Source officielle