1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

des actes d'exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation. 6.

de Me Parmentier, avocat de Mme D..., de la SCP Lesourd, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

des mineurs du RHONE, sous l'accusation de vols avec arme, tentative de ce crime et délit connexe ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

Alberto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 septembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'actes d'exécution

Par acte du 14 avril 2026, M.

, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il ne résulte pas de l'acte notarié que le notaire ait procédé ou constaté l'exécution de cette formalité, imposée

suivie contre Gilbert A..., Roger D..., Albert C..., Jean-Marie Z..., Lionel D..., Charles E... et Philippe E..., des chefs de favoritisme, recel, complicité de favoritisme et tromperie, a annulé des actes

[O], associé unique, a été désigné en qualité de liquidateur ; que, par acte du 25 février 2013, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel de pourvoi en tant que

revêtant un caractère coercitif ni sous le couvert de l'exécution de la commission rogatoire en exécution de laquelle ils ont commencé leurs opérations, ni sous le couvert d'une autre commission rogatoire

revêtant un caractère coercitif ni sous le couvert de l'exécution de la commission rogatoire en exécution de laquelle ils ont commencé leurs opérations, ni sous le couvert d'une autre commission rogatoire

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) et les productions qu'en exécution d'un arrêt

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1991), que, par acte notarié du 22 septembre 1976, M.

de naissance n° 895 du 31 décembre 1990 et l'acte de naissance dressé en exécution de cette décision, tout en observant, de manière contradictoire, qu'il appartient néanmoins à la cour d'apprécier le

Y... de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'acte notarié ne constitue un titre exécutoire, qu'à la condition d'être revêtu de la formule exécutoire; que devant la cour d'appel, M.

de cassation, pris de la violation des articles 81, 151, 648 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la