W... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son incident de saisie alors, selon le moyen : 1°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité du

considération les conclusions d'un rapport d'expertise formulées, dans le cadre d'un dépassement de sa mission, par l'expert ; qu'en se fondant, pour décider que la parcelle litigieuse était la propriété

, la société Nave en a demandé la restitution ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Nave, l'arrêt se borne à relever que la clause de réserve de propriété figurait uniquement au verso

Revendiquant la propriété de ce ballast, la société Transports du Val de Soude a assigné la commune en responsabilité pour voie de fait et indemnisation de son préjudice.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), le 18 mars 1978, [G] [M] et son épouse [Q] [G] ont consenti à leurs enfants, [B], [J] et [W], une donation-partage portant sur la nue-propriété de deux

l'occurrence, la cour d'appel ayant elle-même constaté que le jugement du 24 mai 2000, qui avait déclaré parfaite la vente des parcelles litigieuses à Mme Y... et dit que celle-ci aurait la pleine propriété

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur revendication de la propriété de la parcelle cadastrée BM n° [Cadastre 4] et d'ordonner l'expulsion de tous occupants de leur chef de cette parcelle,

à l'encontre d'un débiteur en liquidation des biens, sans rechercher si celui-ci avait eu connaissance de la clause de réserve de propriété et l'avait acceptée, s'agissant précisément des marchandises

comme prescrite, son action, au titre de l'invention ayant fait l'objet du brevet FR 2 788 739 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété

des travaux hors de l'emprise prévue dans les opérations de remembrement, sur la seconde vallée réalisée au nord de l'étang et ne le traversant pas, ce qui emportait emprise irrégulière sur leur propriété

H... une donation-partage portant sur la nue-propriété d'un immeuble. A son décès survenu le 30 décembre 2007, Mme V... et M.

La société Fidji, en sa qualité d'acheteur, et la société SGB, soutenant être bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, ont, chacune, revendiqué la propriété du voilier.

lorsqu'il se présente une difficulté d'interprétation au cours d'un litige dont ils sont compétemment saisis, en revanche ils n'ont pas la faculté d'en apprécier la légalité ; qu'ils ne peuvent, par exception

lorsqu'il se présente une difficulté d'interprétation au cours d'un litige dont ils sont compétemment saisis, ils n'ont en revanche pas la faculté d'en apprécier la légalité ; qu'ils ne peuvent, par exception

En appel, la société Enedis a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

    La procédure en annulation du titre de propriété de l’État 28.

porte atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété ; qu'en estimant que le conseil général ne s'était rendu coupable d'aucune voie de fait en posant des barrières métalliques à l'effet

A... n'a jamais mis à exécution ledit jugement et aucun loyer n'a plus été réclamé à W...