qu'elle a également poursuivi M.

majoré de 8,25 % ; AUX MOTIFS QUE «l'article 2036 du code civil permet à la caution d'opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, et qui appartiennent au débiteur principal» (cf. arrêt

été mise en redressement judiciaire ; que la société Poclain a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que, de leur côté, la société X..., l'administrateur de son redressement judiciaire

Ils alléguaient en outre que la décision des juridictions nationales d’appliquer à leur créance le taux d’intérêt moratoire légal en lieu et place du taux maximum applicable aux dettes publiques a conduit

. ; qu'après avoir déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de cette dernière, ouvert le 5 février 1991, la banque a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci, faisant valoir que

La décision contestée Devant le juge des contentieux de la protection, [Localité 1] Habitat Public a présenté, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les demandes suivantes': - s'agissant du

-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir À l'audience le requérant a actualisé sa créance à la somme de 4517,03 € selon décompte arrêté au mois de février 2024 inclus

puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège

En réplique, Monsieur [M] [Y] a fait part du souhait de demeurer dans les lieux a offert de s’acquitter de sa dette à raison de 50 € par mois en sus du loyer et des charges.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

été informé des conditions générales, qu'il a reconnu en avoir pris connaissance et qu'il a rempli un questionnaire contenant des mises en garde sur les risques inhérents au marché; qu'elle expose qu'elle

A B conteste la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une remise de sa dette au titre du revenu de solidarité active (RSA

A cette audience, la SA YOUNITED a dépose l’ensemble de ses pièces et a indiqué que le dossier pouvait être mise en délibéré.

Elle se prévaut de son droit, en qualité de caution, d'opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur et rappelle les pouvoirs du juge

; que l'article 2313 du code civil dispose que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; que l'article L.631

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA Maillard-Duclos, M. B..., ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA Maillard-Duclos, M.

UN TIERS S'ENGAGE A PAYER A UN CREANCIER LES DETTES RESULTANT D'UN CONTRAT AUQUEL IL EST LUI-MEME ETRANGER, EN SE RESERVANT UN RECOURS CONTRE LE DEBITEUR DE CES DETTES CONSTITUE NECESSAIREMENT UN CONTRAT