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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad5
13 septembre 2012
Elle est par ailleurs bénéficiaire de diverses prestations sociales et familiales qui se décomposent comme suit : - allocations familiales : 868, 69 €, - aide personnalisée au logement : 605, 58 €, -
4ème Chambre
DTA_2206025_20240412
12 avril 2024
Ainsi, la requête doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental a confirmé sa décision initiale du 24 février 2022
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600296_20260410
10 avril 2026
familiales, soit la Caisse, dispose d’une compétence exclusive pour procéder au recouvrement des indus par retenues sur les prestations à venir ; le conseil départemental n’intervient à aucun stade de
Pôle 1 - Chambre 13
68e49e81bf7d454f9ee4873d
6 octobre 2025
Par contre, la séparation familiale ne sera pas retenue car M.
6253cbd2bd3db21cbdd8e644
28 septembre 2011
Par jugement du 4 septembre, le juge aux affaires familiales de BASTIA a : - condamné Monsieur X... à payer à Madame A... une prestation compensatoire de 25. 000 euros, - dit n'y avoir lieu à application
JAF Cabinet 4
6709713606866c0645d31f23
11 octobre 2024
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 2024 N° RG 23/00850 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDKY DEMANDEUR : Monsieur [T] [X] [U]
3ème chambre
DTA_2205056_20250718
18 juillet 2025
Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110776
3 novembre 2021
n'est pas saisi d'une demande de prestation compensatoire qui nécessiterait que le patrimoine des époux soit connu, d'autant qu'il n'a pas été statué sur le principe même du divorce aux torts exclusifs
Chambre des Urgences
63bfb32e5e2fbe7c9004383e
11 janvier 2023
du locataire, d'entendre condamner ce dernier ainsi que tous occupants de son chef à quitter les lieux sans délai, et autoriser son expulsion ; elle réclamait le paiement d'une indemnité provisionnelle
Chambre 24 / Proxi fond
68f678a8f444f3ad06a3b309
14 janvier 2025
De plus, les prestations échangées au cours du bail ont trouvées leur utilité au fur et à mesure de l'exécution de sorte que la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs du défendeur sera prononcée
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221123
24 mars 2006
familiales en faveur des enfants titulaires du certificat médical de l'Office des migrations internationales délivré à l'issue de la procédure de regroupement familial » ; 2°) de mettre à la charge de
68e49e80bf7d454f9ee48723
La séparation familiale ne sera pas retenue en raison du relâchement des liens familiaux et du fait qu'au jour du mariage de sa s'ur il était [5].
DTA_2316563_20240412
Ainsi, la requête doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a confirmé la décision initiale du
DTA_2316577_20240412
Ainsi, la requête doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental a confirmé la décision initiale du 20 septembre 2023.
POLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
Les prestations familiales comprennent : 6°) l’allocation de soutien familial () ".
Cabinet JAF 2
695ee0d7cdc6046d478de8eb
6 janvier 2026
familiales à Monsieur [L] [Z], dans les conditions de l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales,
CTX PROTECTION SOCIALE
68a634071abbd5bba7dab5e0
2 avril 2025
Une résidence alternée des enfants a été décidée, Madame [H] [R] étant désignée seule allocataire des prestations familiales.
Chambre 1-5DP
677cc32dcf451bb7cd92934d
6 janvier 2025
Aussi, seules peuvent être prises en considération les factures d'honoraires permettant de détailler et d'individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.
Chambre DALO
DTA_2301788_20240219
19 février 2024
des allocations familiales détaillant les prestations en espèce qui lui ont été servies en janvier 2023.
Chambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs
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