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116 439 résultats pour « exclusions conventionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137245acd58014677414cd1

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

convention, quand bien même feraient-il l'objet de dispositions spécifiques, qu'en excluant les salariés CEIGA et EV du champ d'application de ladite convention collective nationale, la cour d'appel a

Source officielle

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CC

civ3

613722edcd580146774034d7

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

X... une certaine somme au titre des travaux, alors, selon le moyen, "1°) que, dans la convention, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00478

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, peut librement choisir de ne maintenir que la part fixe à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4f3cdc6046d4789cb37

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils font valoir pour l'essentiel qu'aucun bail rural ne peut être déduit de la convention précaire dite de «'vente d'herbe'» convenue entre les parties le 29 octobre 2019, que la charge de la preuve incombe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200146

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que les clauses d'exclusion de garantie contenues dans les conditions générales et les conventions spéciales dont il se prévaut sont inopposables à la société RGR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200837

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

décision claire et précise était équivoque, les juges du fond qui procèdent par voie d'affirmation ont violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007781570

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

annule le jugement du 23 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00477

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, peut librement choisir de ne maintenir que la part fixe à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007887795

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Ryad X..., la décision du 16 décembre 1993, refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 3 août 1987 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd580146774003de

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

prévue par l'article II-16° des conventions spéciales devait recevoir application , dès lors, que le vice de conception du matériel ou son inadaptation à sa destination ne se rattachaient pas à des évènements

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5bb5

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

Z..., ont demandé l'élargissement de l'assiette de la servitude de passage conventionnelle instituée, au profit de leurs fonds, sur celui de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01251

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

pour connaître des conditions dans lesquelles sont intervenues, à l'étranger, l'arrestation et l'expulsion d'une personne par les seules autorités locales, agissant dans la plénitude de leur souveraineté

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2a1

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

collective invoquée dans le différend qui lui est soumis; qu'en reprochant à l'APICIL de n'avoir pas versé aux débats la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de conclusions notifiées le 21 novembre 2025, la MALJ demande à la cour : -d'infirmer le jugement en ce qu'il : - a déclaré non écrite l'exclusion de garantie figurant tant dans les Conventions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888ef

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

« très apparents » dans le paragraphe exclusions ; en effet, cette clause d'exclusion n'est pas en caractère gras, dans un encadré à fond bleu avec un titre « ce qui n'est pas garanti », comme c'est le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888f1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

« très apparents » dans le paragraphe exclusions ; en effet, cette clause d'exclusion n'est pas en caractère gras, dans un encadré à fond bleu avec un titre « ce qui n'est pas garanti », comme c'est le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01972

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

une exclusion expresse concernant les salariés non cadres, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail ensemble l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300776

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[D] et repris par l'expert judiciaire, exclusion faite du coût de maitrise d'oeuvre et de reprise des fissures qui ne concernaient pas M.

Source officielle
CC

civ3

61372378cd5801467740a33a

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Costa, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que les clauses d'exclusion de garantie, notamment d'exclusion indirecte, doivent être formelles et limitées ; que la clause de la police

Source officielle
CC

civ3

613724c6cd5801467741840b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Z... l'a assignée aux fins de faire requalifier la convention en bail professionnel et déclarer le congé nul ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que si Mme X... Y...

Source officielle