AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245acd58014677414cd1
27 octobre 2004
27 octobre 2004
convention, quand bien même feraient-il l'objet de dispositions spécifiques, qu'en excluant les salariés CEIGA et EV du champ d'application de ladite convention collective nationale, la cour d'appel a
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civ3
613722edcd580146774034d7
22 mai 1997
22 mai 1997
X... une certaine somme au titre des travaux, alors, selon le moyen, "1°) que, dans la convention, M.
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