OU ABUSIF, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE TELLE QUE L'APPEL CONSTITUE UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère abusif des recours exercés : En application de l'article 1382,  dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu

Y... est abusive en ce qu'elle use de moyens dilatoires justifiant l'octroi de dommages et intérêts. L'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2019.

, -de condamner Madame [C] [N] à verser à la Société Monoprix Exploitation : -3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, -1 500 euros sur le fondement de l'article 700

FAITS ET PROCEDURE : Du 18 février 1993 au 29 novembre 1995, Mademoiselle Anne X... a exercé les fonctions d'attachée commerciale au sein de la société anonyme FRANCE AUDIO VISUEL, filiale de la société

Henri X... multiplie depuis des années des procédures injustifiées à l'encontre de la MSA du Languedoc nonobstant leur caractère abusif maintes fois sanctionné.

Quoique mal fondé, l'appel de Monsieur X... qui ne constitue que le simple exercice d'une voie de recours prévue par la loi ne revêt pas un caractère abusif.

Z... et l'intervention en première instance de la SNDVI présentaient un caractère abusif dans la mesure où ils ont usé de manoeuvres dilatoires pour retarder la solution de l'instance en résolution de

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

, d'une indemnité de préavis, avec congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une amende civile pour appel abusif, alors, selon le moyen : 1° / que dans sa lettre adressée le 18 juillet

Par mémoire du 8 août 2022, le préfet du Pas de Calais demande à la cour de : -confirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner le maintien en rétention administrative ; -déclarer le recours abusif au sens

Par mémoire du 8 août 2022, le préfet du Pas de Calais demande à la cour de : -confirmer l'ordonnance déférée et ordonner le maintien en rétention administrative; -déclarer le recours abusif au sens

, - condamner Madame [T] [M] à lui verser les sommes de: - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur les demandes reconventionnelles L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

MOTIFS L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice

[Y] [G] à verser une indemnité de 1.000 euros à Mme [N] [C] pour procédure abusive. Condamne M.

Il résulte de ces dispositions, régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour, qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s’apprécier compte tenu d’éléments circonstanciés et le simple fait que l’étranger ait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français

[U] à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, condamner M.

Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt énonce que les deux chefs de décision critiqués par M.