Y... et ayant pour objet "la mise à disposition de tous matériels ou biens immobiliers à usage médical", a, le 11 décembre 1973, pris en crédit-bail un immeuble qu'elle a sous-loué à l'association Le Foyer

peut s'interroger sur la notion de dénonciation calomnieuse dès lors que : [N] [M] n'était effectivement pas en possession d'un titre de séjour » et que « tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M.

des pressions sur eux ; que M. le procureur général a fait valoir à l'audience que l'on peut craindre que Mme Y... n'exerce des représailles sous forme de licenciements à l'égard de son personnel si elle

    Les tribunaux satisfaisaient-ils aux exigences d'impartialité et d'indépendance   ?

et de son impartialité ainsi que des apparences de cette indépendance et impartialité dans l’exercice de ses fonctions. β.

Toute accusation ou plainte portée contre un juge dans l’exercice de ses fonctions judiciaires et professionnelles doit être entendue rapidement et équitablement selon la procédure appropriée.

Il a exposé, de plus, que sa situation était régulière puisqu'il exerce son activité sous la forme de la SASU SUN FOR CARAIBES qui est bien immatriculée.

des fonctions de l'inspecteur du Travail de la seule commission des contraventions aux règles relatives à l'horaire collectif de travail et aux heures supplémentaires et ces contraventions n'ayant pu

d'impartialité, le droit à un tribunal indépendant et impartial n'implique pas qu'un délégué syndical exerçant par ailleurs les fonctions de conseiller prud'homal soit empêché d'exercer la mission d'assistance

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 2 3.

FU... avait, à partir du mois de février 2014, réalisé durant les mois de février à juin des conceptions de feux et plans de tirs et la production de devis, en toute indépendance, sans être soumis à des

personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant n'est pas remis en cause par le fait que le siège du ministère public soit occupé par un magistrat dont

d'ordres et que, devant le collège de l'autorité, il doit formuler ses conclusions en toute indépendance et doit porter une appréciation impartiale.

Lyomat exerçait des fonctions de distribution exclusive des machines et pièces détachées JCB dans le quart sud-est de la France, organisait le marketing sur le plan local, prenait en charge les dépenses

par la société TNT express, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1421-1 du code du travail ; 3°/ que le sous traitant est indépendant s'il gère

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef d'édition. 2.

justiciable d'être jugé publiquement par un tribunal impartial et indépendant impose que la localisation et le fonctionnement d'une salle d'audience délocalisée du palais de justice garantissent l'impartialité

La justice est rendue par des tribunaux composés de juges ordinaires qui jouissent d'une indépendance personnelle et fonctionnelle. 2.

La Constitution postule leur indépendance et interdit à tout pouvoir public de leur donner des instructions relatives à leurs activités juridictionnelles ou de les influencer dans l’exercice de leurs tâches