FRANCE QUI S'ETAIT EMPAREE DU VEHICULE CONTRE SON GRE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

associé et sa société d'exercice professionnel. 5.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ..., représentée par son mandataire en exercice

d'une part, la clause d'un contrat prévoyant la saisine d'un conseil de l'ordre avant toute procédure judiciaire, en cas de litige sur l'exécution de ce contrat, doit être appliquée antérieurement à l'exercice

civile qui peut être prononcée d'office par le juge, usant du pouvoir laissé à sa discrétion par le code de procédure civile, sans être astreint aux exigences d'une procédure contradictoire ; que l'exercice

sa décision de ce chef; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait d'un constat d'huissier de justice, réalisé le 18 septembre 1991, à la requête de M.

U... et que la chambre départementale des huissiers de justice exerce un contrôle rapproché sur la comptabilité, de sorte que le risque invoqué par lui d'une appropriation abusive des recettes ou de dépenses

A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME DE 10. 000 NOUVEAUX FRANCS, ALORS QU'IL NE PEUT Y AVOIR ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, QUE LA COUR N'A PAS JUSTIFIE DE

cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, en la personne de son bâtonnier en exercice

que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'en déboutant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

[M] des dommages-intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice, qui n'a pas été exercé avec mauvaise foi,

du droit syndical, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice

la demande de révocation de l'ordonnance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef

dans l'hypothèse d'une procédure unilatérale qui laisse le débiteur dans l'ignorance de la condamnation, le porté à connaissance de la décision que réalise la signification, en tant qu'il permet l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

suppose la commission d'une faute dans l'exercice de l'action en justice ; qu'en se bornant dès lors à caractériser le préjudice résultant pour les acquéreurs du fait de la résistance de Mme A... pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le