Codes de loi français

Article 95

I. ― Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l'Etat relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non

Article R277-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99

. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.

Article R8253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55

Sous réserve des dispositions des articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41, la Banque de France recouvre les créances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article A444-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

perception : 1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque : a) Définitive ou partielle réduisant la créance

Article L213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 34

L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.

Article L446-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L825-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L214-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de financement.

Article 2331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :

Article 2332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :

Article 2377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :

Article L581-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75

I. – La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement définies à l'article

Article 33

Les secrétaires des syndics de faillite, liquidateurs judiciaires, administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés en cours de stage au jour de la publication du présent décret ne pourront invoquer le temps

Article R134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

Article 1346-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.

Article R611-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 12

Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux

Article 1564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées

Article R820-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

L'agent comptable est tenu d'exercer : 1° En matière de recettes, le contrôle : -de l'autorisation de percevoir les recettes ; -de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans