Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

des fonds, les juges sont tenus d'examiner toutes les présomptions, indices et circonstances qu'il invoque à cette fin et notamment le comportement et l'argumentation du défendeur, pour déterminer l'existence

sans suite et a donc fait naître une décision implicite de rejet le 27 octobre 2025 ; un recours administratif préalable obligatoire a été effectué et reçu par l’Anah le 10 novembre 2025 ; - ainsi l’existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

, d'une part, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

civile, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et, dans le cas où l'existence

En premier lieu, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'UEMO de Saint-Denis n'est pas située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, l'existence de l'obligation dont Mme B se prévaut

15 000 euros à titre de provision sur indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article R. 516-31 du code de procédure civile, c'est seulement dans le cas où l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 835 du Code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder

moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence

pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que la contestation sérieuse relative à une éventuelle créance indemnitaire dont pourrait être redevable la SMN envers Mme X... rendait sérieusement contestable l'existence

fiscales du nouveau code des impôts les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes et redevances "ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte, 2° soit sur l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence