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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300180
4 février 2009
4 février 2009
propriétaire du fonds grevé d'une servitude de parking, à faire édifier à ses frais et sous astreinte une barrière automatique nécessaire afin de garantir l'accès aux places de parking, sans constater l'existence
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa3424
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sur l'existence d'un titre exécutoire Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielle2ème chambre
DTA_2101906_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300494
4 mai 2011
4 mai 2011
Tribunal de première instance de SAINT-PIERRE en date du 30 janvier 1877 » ; que pour bénéficier d'une régularisation dans le cadre de la loi du 30 décembre 1996, les consorts X... doivent établir l'existence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103878_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité
Source officielle9ème Chambre
DTA_1913127_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une
Source officielleChambre civile 1-6
65b36efc8c0355000835f80d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] de ses demandes de nullité, En conséquence, constaté l'existence d'un titre exécutoire, ordonné la saisie sur les rémunérations de M. [D] pour 13 686,46 euros , condamné M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213408_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 5221-8 du code du travail : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032670547
21 mai 2016
21 mai 2016
subsidiaire, de faire droit à sa demande de première instance pour le seul dimanche 22 mai 2016 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2c
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Monsieur Marc LE Y... a saisi le Juge de l'Exécution, contestant l'existence d'un titre exécutoire permettant le recours à une exécution forcée. *** Par jugement en date du 20 Novembre 2003 le Juge de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100524_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée
Source officielle2ème chambre
DTA_2202907_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305144_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013277_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité
Source officiellesoc
61372326cd58014677406127
10 novembre 1998
10 novembre 1998
X... contre tous les défendeurs découlaient d'un seul et même contrat de travail, alors que cette circonstance ne suffisait pas à elle seule à caractériser l'existence d'un titre commun, la cour d'appel
Source officielle5ème chambre
DTA_2014281_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 5221-8 du même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62873318c1d4e9057d612dbf
19 mai 2022
19 mai 2022
) et le procès-verbal du géomètre expert du 6 mars 2020 (pièce 5 appelantes, pièce 4 intimée), que les parcelles AR 537 et 538 n'ont pas fait partie du terrain d'assiette de l'hôtel, de sorte que l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300365
18 juin 2026
18 juin 2026
A titre reconventionnel, la locataire a demandé le remboursement de charges locatives indûment acquittées. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b4c
27 mars 1998
27 mars 1998
Par jugement rendu le 19 décembre 1995, ce tribunal a : - constaté l'absence de conciliation entre les parties, - constaté l'existence d'un titre exécutoire rendant recevable la demande en saisie-rémunération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110055
17 février 2016
17 février 2016
Maître [P] leur a fait connaître par lettre, que c'est par erreur et non par intention frauduleuse qu'il leur avait été réclamé une deuxième fois la somme allouée au syndicat des copropriétaires au titre
Source officiellePage 16 sur 27868