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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724b3cd58014677417a81
27 septembre 2006
27 septembre 2006
de travail apparent suppose à tout le moins l'existence d'un contrat écrit ou le paiement d'un salaire ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'un contrat de travail apparent d'un simple échange
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10852
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de travail écrit, d'une déclaration préalable à l'embauche, de bulletins de paie, de documents de fin de contrat et d'une lettre de démission emportent présomption de l'existence d'un contrat de travail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100179
18 février 2015
18 février 2015
du contrat d'entreprise ; qu'en retenant que cette association était constitutive d'un commencement de preuve par écrit de l'existence du contrat d'entreprise pouvant être utilement complété par diverses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01284
17 juin 2009
17 juin 2009
code de procédure pénale ; 3° / que la charge de la preuve appartient à celui qui conteste l'existence d'un contrat de travail apparent ; que la délivrance de bulletins de paie par l'employeur jusqu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10580
8 juillet 2020
8 juillet 2020
de l'existence d'un contrat de travail ; que par conséquent, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00981
15 mai 2008
15 mai 2008
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié et d'avoir en conséquence rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l'existence d'un contrat de
Source officiellesoc
61372672cd58014677425a0e
4 avril 2006
4 avril 2006
X..., ès qualités de liquidateur de l'association Média Kiné Presse, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu que, revendiquant l'existence d'un contrat de travail la liant à l'association Média Kiné
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c547f7
24 mars 1965
24 mars 1965
D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, D'AVOIR, DE CE FAIT, IMPLICITEMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, ALORS QUE LE JUGE DU FOND, QUI ENTENDAIT FONDER CETTE CONSTATATION SUR LE RESULTAT D'UNE ENQUETE, NE PRECISE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10650
16 mai 2018
16 mai 2018
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui avait constaté l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel entre Mme Zahra Y... et la SCI
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10609
8 juillet 2020
8 juillet 2020
demande et il lui appartient donc de rapporter la preuve de l'existence du contrat de travail dont elle se prévaut et donc de justifier de la réunion des critères du contrat de travail ; qu'elle entend
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO10151
2 mars 2011
2 mars 2011
« Monsieur X..., qui revendique l'existence d'un contrat de travail à l'égard de la société ATOU'BENNES SERVICE, ne produit pas d'écrit et n'apporte pas d'éléments pouvant caractériser l'apparence d'un
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00141
10 janvier 2012
10 janvier 2012
d'un contrat de travail conclu avec Mme Y..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente, l'existence d'un tel contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301313
18 novembre 2009
18 novembre 2009
société de fournir à une autre société, et à sa demande, un travail spécifique conforme aux exigences du marché de travaux conclu par elle, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat d'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11126
9 novembre 2017
9 novembre 2017
et de sanctionner les manquements de son subordonné ; il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail de l'établir ; au début des relations entre M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10748
28 juin 2017
28 juin 2017
du travail entre employeur et salarié ; qu'il a une compétence exclusive et d'ordre public en matière de contestation de la réalité du contrat de travail ; que le litige soumis à la cour portant sur l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10471
24 juin 2020
24 juin 2020
remboursement des sommes, non contestées dans leur quantum, qui lui ont été versées à ce titre par la société Hôtel d'Aumale ; 1°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail résulte du licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00457
2 mars 2016
2 mars 2016
de la juridiction prud'homale tenant à l'absence d'existence d'un contrat de travail ne saurait, alors que cette exception d'incompétence a été jugée irrecevable, contester ensuite à nouveau au fond l'existence
Source officiellesoc
61372104cd580146773f04c9
8 novembre 1989
8 novembre 1989
son bulletin de paie pour le mois de juillet 1985 et de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que le jugement a retenu la non existence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100359
31 mars 2011
31 mars 2011
Y... de sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'existence du contrat de prêt invoqué par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01332
6 novembre 2024
6 novembre 2024
[P] [G], [C] [D] et [R] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2022, qui, a condamné, le premier, pour corruption passive
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