Z..., assurant personnellement l'exploitation de la station-service dans le cadre d'un contrat de location-gérance signé avec la société Total est bien fondé à demander le bénéfice des dispositions de

par des gérants dits "gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail", dont le statut était défini par les articles L. 781-1, L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail, devenus les

Crecy-sur-Serre (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ... (9ème), ayant succursale

l'inscription au régime général était obligatoire dès le début de l'activité des intéressées, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre des dispositions légales applicables au gérant de succursales

alimentaires, aux termes duquel l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie du code

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France plusieurs contrats de cogérance non salariée, le dernier en date du 31 mai 1999, pour l'exploitation

; que la rupture des relations ne peut être imputée au fournisseur de carburants dès lors que les gérants n'ont pas entendu poursuivre l'exploitation de la station-service, la démission du ou des gérants

, qu'elle avait d'ailleurs continué à les exploiter après la cessation des contrats partenaires, lesquels n'avaient pas été conclus en considération de la personne de M.

. ******************** EXPOSE DU LITIGE : La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, société d'alimentation à succursales multiples, a confié à Monsieur et Madame X... la gestion et l'exploitation

Ainsi, le motif économique, quel qu'il soit, s'apprécie au niveau de l'ensemble des activités de cette succursale.

de commerce de détail alimentaire n'est responsable de l'application, au profit des gérants non-salariés d'une telle succursale, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée

Occitane, qui avait conclu avec la société SFR plusieurs contrats dits « partenaires », a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait eu, dans ces relations, la qualité de gérant de succursale

qui entend rompre le contrat de gérance en raison de la fermeture de la succursale exploitée, de notifier sa décision au gérant par lettre recommandée, après avoir reçu l'intéressé en entretien préalable

2001 un contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France (ci-après la société) aux termes duquel ils ont accepté conjointement et solidairement le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation

X... a exploité, du 3 septembre 1980 au 8 juin 1982, en qualité de gérant non salarié, l'une des succursales de maisons d'alimentation de détail de la société L'Union ; que, suivant la convention formée

' la société Barclays Bank PLC, société de droit anglais dont le siège social est à Londres, prise en sa succursale de la principauté de [Localité 16] (ci-après les sociétés Barclays).

dépourvue de personnalité morale, et que compte tenu de la répartition du risque d'exploitation entre l'établissement français et sa succursale gabonaise, la rémunération de pleine concurrence de cet

titre de congés payés afférents, - 20 256 euros nets à titre d'indemnité de travail dissimulé, à titre subsidiaire, - requalifier le contrat de commission affiliation en contrat de gérance de succursale