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254 251 résultats pour « exploitation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20126_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a suspendu, pour une durée de deux mois, l'agrément l'autorisant à exploiter

Source officielle

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CA

1re Chambre C

6036f3dfe8f9208fd8504f71

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

2] [U] est un établissement recevant du public exploité sans autorisation administrative préalable, -dire et juger que la poursuite des travaux et/ ou de l'exploitation commerciale sans autorisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61636a8d22908a2ec611e8ca

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

, après l'expiration du contrat, l'exploitation de ses photographies, M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a581c8919da7c4f177df38

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le 22 juin 2012, la société GROUNDATION MUSIC a conclu avec la société MUSIC’ACTION PUBLISHING un contrat de licence d’exploitation de sept albums du groupe “Groundation”, intitulés “Young Tree”, “Each

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400742_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

par ses propres moyens, le transport de personnes à mobilité réduite utilisatrices de fauteuils roulants, ce qui contribue à le maintenir dans une situation de dépendance économique l'obligeant à exploiter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300296_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du même code : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a3ef3eafe9fcf075e18

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] qui avait déjà pris possession des lieux et débuté l'exploitation de l'auto-école s'est comporté comme un dirigeant de fait de la SASU Kléo auto-école, que durant l'exploitation par lui de la société

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2309197_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Me Meilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle la maire de Paris lui a infligé une amende administrative d'un montant de 500 euros en répression de l'exploitation

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a0644d0451e8318d0e923

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le paiement du solde du compte courant de la société AM PLOMBERIE, gérée en auto-entreprenariat par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9e9

Appel

14 février 2008

14 février 2008

donc bien l'activité de casse automobile qui était interdite ; Qu'il est possible que Michel Z... ait néanmoins exploité, sans autorisation, un fonds de casse automobile de 1993 au 30. 09. 2001, date

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206959_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305517_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 3121-1-2 du code des transports : « I. - Le titulaire exploite personnellement l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1 (…) / II. - Le titulaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03714

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

E... exploite sans autorisation une carrière située dans le lit de la rivière Saint Étienne commune de Saint Louis ; que les surveillances effectuées par le groupe pelotons d'intervention de la réunion

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101039_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par un autre arrêté du 20 mars 2020, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé M. B A à exploiter ces mêmes parcelles.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03715

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

V... exploite sans autorisation une carrière située dans le lit de la rivière Saint Etienne commune de Saint Louis ; que les surveillances effectuées par les enquêteurs ont confirmé les constatations réalisées

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00816_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () / II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00777

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Sur la responsabilité délictuelle de la société TIB FRANCE : Considérant que le principe de la responsabilité de la société TIB FRANCE au titre de l'exploitation sans autorisation des photographies de

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01878_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par un arrêté du 4 mars 2020, le préfet de la région Pays de la Loire a prononcé à l'encontre de l'EARL une sanction pécuniaire de 914,70 euros par hectare pour l'exploitation sans autorisation d'une surface

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307468_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

La société Seloman, exploite une auto-école dénommée " Auto-école La Grâce ", située au 82 rue Edouard Vaillant à Bezons (95870). Son président M.

Source officielle