AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a suspendu, pour une durée de deux mois, l'agrément l'autorisant à exploiter
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1re Chambre C
6036f3dfe8f9208fd8504f71
2 juillet 2015
2 juillet 2015
2] [U] est un établissement recevant du public exploité sans autorisation administrative préalable, -dire et juger que la poursuite des travaux et/ ou de l'exploitation commerciale sans autorisation
Source officielle