montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

du bail, prononcer l'expulsion des locataires, les voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 444 158 F CFP au titre des loyers et charges impayées outre celle de 38 816 F CFP à titre de solde

montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande visant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion

X... en réparation des conséquences dommageables résultant du refus de l'administration d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de M.

Madame [A] [C] et Monsieur [Y] [D] sollicitent de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ; - ordonner l’expulsion

Ils ont saisi ensuite, le 25 septembre 2009, le tribunal d'instance de LYON pour voir constater la résiliation de plein droit du bail entre les parties, ordonner l'expulsion des locataires et condamner

montant du loyer majoré de 25 % et des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

somme de 2 037,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus implicite du préfet des Yvelines de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

la somme de 5 261,75 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus implicite du préfet de l'Essonne de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

par acte de commissaire de justice délivré le 04 février 2026 aux fins de : constater l'acquisition de la clause résolutoire et par voie de conséquence, la résiliation du contrat de bail ;ordonner l’expulsion

BATIGERE HABITAT a fait assigner Monsieur [E] [W] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire

insérée au bail, -prononcer la résiliation dudit bail, -ordonner l'expulsion du locataire, ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - dire que les meubles

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

lequel le tribunal administratif de Caen a jugé l'Etat responsable du défaut de concours de la force publique à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen en vue de réaliser l'expulsion

euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion

euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion

l'Etat à leur verser la somme de 11 420,64 euros en réparation des préjudices subis du fait refus opposé par le préfet de l'Aveyron à leur demande d'autorisation du recours à la force publique pour l'expulsion