Si la SNC Villa Colette soutient que l'extension de la terrasse de l'hôtel va empiéter sur le domaine public, il ressort des pièces du dossier que l'extension autorisée par le permis de construire initial

Dès lors, cette demande fondée sur une action en répétition d'un indu facturé depuis juillet 2007, apparaît pour le moins tardive et est également prescrite.

4 du code de commerce, 26 III de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et 144 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'elle est recevable à agir en répétition de l'indu

novembre 2017), qu'à la suite d'un contrôle de son activité, la SELAS Cedibio Unilabs (la société) a reçu notification par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse), de six indus

[Y] [X] et de Mme [D] du chef de tentative d'obtention indue d'une subvention, ont déclaré coupables et condamné « l'association Ecole [5] » M. [Y] [X], Mmes [D] et [X], M.

Mme X... a été engagée, le 24 février 1977, en qualité de secrétaire juridique par la société BEOC ; qu'à la suite d'opérations de rachats et de cessions intervenues entre 2006 et 2007, la société In Extenso

, qui a poursuivi l'activité précédemment exercée ; Monsieur Jacky X... a été embauché par la société JACKSON EXPANSION à compter du 1er octobre 2004 ; il se trouvait tenu des obligations d'une clause

- elle ne sait pas quels sont les AMI4 concernés par l'indu.

MINUTE N° RG 24/00554 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INEU (RG 24/188 ) Affaire: S.A.S.U. M.P. COMMERCIALISATION (MAISONS PUNCH) C/ S.E.L.A.R.L. MESURES ET PATRIMOINE, S.A.R.L.

DOMINANT NON DOMINANT - Blocage de la flexion-extension Angle favorable 25 22 Angle défavorable (de 100° à 145° ou de 0° à 60°) 40 35 - Limitation des mouvements de flexion- extension Mouvements

Le 18 septembre 1995, les sociétés SGAP Expansion et Christian de Clarens interjetèrent appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris.

expertise aux fins de constater les désordres se manifestant par la présence d'une forte humidité au niveau du mur de leur habitation située 13 rue de Château La Vallières à la Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire

Il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros à la charge du département d’Indre-et-Loire sur le fondement de ces mêmes dispositions.

Y..., président-directeur général de la société Groupe François Y... expansion, aux droits de laquelle se trouve la société Courtinvest, aux fins d'acquérir pour leur compte et en leur nom un appartement

L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire au titre de la législation sur les risques professionnels.

de liquidateur de la société Cabinet [R] [N], assignait la SCI Les Sapins devant le tribunal de commerce aux fins de constater la confusion de patrimoine entre les deux structures et de prononcer l'extension

A...un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'une maison individuelle en prévoyant que le branchement sur les réseaux publics de téléphone et d'électricité s'effectuerait

fait des fautes commises par cette dernière ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en répétition de l'indu