Ces 3 contrats ont généré l'émission de diverses factures impayées au titre de loyers (18 factures), de contraventions (151 factures) et de sinistres (6 factures).

Après avoir, le 27 avril 2016, mis en demeure la société Santé actions de lui payer une somme au titre des factures impayées par la société Clinique [3], la société Santé restauration services l'a assignée

de provision, la somme de 1.680 euros sur les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement dues au titre des factures impayées ; * CONDAMNER la société [Localité 1] à verser à la société ENGIE

état de ses écritures ; la créance relative aux intérêts moratoires dus sur les deux factures impayées, C241075060 et C241075021, et sur les deux factures payées tardivement, C240875006 et C2411075059

Le 14 avril 2023, la société Jardin Service a mis en demeure la société P.P.D. de régler l'intégralité des factures impayées.

commerçant ; qu'en décidant néanmoins, pour rejeter la demande de la société Thema trade tendant à voir condamner la société IPM Antilles-Guyane à lui verser la somme de 11 900,50 euros au titre de ses factures

2024, pour entendre : Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à payer à la SARL [L] [M] la somme de 1 553 € au titre des factures

impayées relatives au contrat cadre one premium conclu le 23 juin 2020 ; outre les intérêts contractuels à compter de la date d'émission de chaque facture impayée sur la base du taux d'intérêt appliqué

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures impayées des 27 janvier 2025,

Acilam à payer et porter à la société Sylob la somme totale de 198 981,49 euros en réparation des préjudices subis par cette dernière dans le cadre de la mise en place de l'ERP SYLOB et au titre des factures

N N A N C E Par assignation en date du 3 septembre 2025, la société ELECTRICITE DE FRANCE SA, qui soutient que la société, [M], [E] reste lui devoir la somme de 28.924,43 € au titre de plusieurs factures

demande de la société BARNHILLS recevable et bien fondée ; En conséquence, Condamner la société SASU, [L] à payer à la société BARNHILLS la somme de 128.065,53 euros par provision, au titre des factures

administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) ; - les factures impayées correspondent à des travaux supplémentaires qu’elle a réalisés à la demande du SIEEPHC ; - elle

La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, infirme le jugement de première instance et déboute la société Asteck France de ses demandes en paiement. Elle déboute également la socié

Par courrier du 4 avril 2018, elle a mis en demeure le centre hospitalier de lui payer la somme totale de 88 853,50 euros correspondant au montant de factures impayées pour la période allant du mois de

Invoquant des factures impayées émises en 2004 et 2005 pour un montant total de 10 118 299,99 euros, les sociétés Sepra et [E] TP ont assigné en référé la société Groupe émeraude en paiement.

impayées, outre intérêts de retard de 8 % par an, à compter de l'échéance de chaque facture impayée ; CONDAMNER la société GARAGE DES STUARTS à verser à la société CARS PERFEXION la somme de 40 euros

impayées du lot n°3 du marché n°673074 ; 2°) de condamner le GHPSO à lui verser une somme de 28 839, 38 euros toutes taxes comprises au titre des factures impayées du lot n°3 du marché n°673074 assortie

jusqu'à complet règlement, outre une somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement par facture impayée (40 x 5) ; - Condamne la société [X] [V] à payer à la société

[Q], ès qualité d'administrateur judiciaire de la SCEA Thiand, de sa demande en paiement d'une facture impayée formée contre l'EARL des Haies de Guitton, que faute d'avoir mentionné