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460 401 résultats pour « fait unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2205324_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

C, qui a fait valoir que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401303_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Toutefois, l'attestation qu'elle produit fait uniquement état d'un entretien préalable prévu le 27 mai 2024 sur une " éventuelle mesure " qui n'est d'ailleurs pas précisée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10178

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[D] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à l'annulation de la sanction disciplinaire ; Alors 1°) que le juge peut annuler une sanction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00049

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

2005 étaient établis, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions p. 5), si ces faits uniques n'étaient pas exclusivement dus à la surcharge de travail temporaire résultant du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300549

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

que les locaux contenant de l'amiante sont la chaufferie, le couloir du premier étage, les réserves du deuxième étage, les garnitures de freins de l'ascenseur, puis précise que les contrôles ont été faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10489

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de ne pas veiller à la permanence de la réserve d'huile et constitutif d'un fait unique mais grave imputable au salarié qui n'a pas respecté les directives et consignes lui incombant au regard de ses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01581

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

harcèlement sexuel, par la tenue, dans un tel contexte, de semblables propos, et l'accomplissement concomitant de tels gestes"), la cour est sortie des limites de la prévention ; "2°) alors que pour qu'un fait

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb60

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

, ont répondu par l'affirmative à chacune d'entre elles ; "alors qu'un fait unique ne peut être poursuivi sous deux qualifications différentes, ni donner lieu à deux déclarations de culpabilité ; "

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631514e03efc4516bd2d77

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

l'article 145 du code de procédure civile ne pose aucun délai de prescription, que REKA ne conteste pas les dysfonctionnements, mais sa responsabilité, que la sous-production invoquée ne procède pas d'un fait

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c42045

Cassation

22 avril 1976

22 avril 1976

GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 12 AOUT 1974) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX ANSELME X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE LA FAUTE CONTRACTUELLE DE PRAVAZ,

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdbe

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

La société des Grands Magasins de la Samaritaine, demanderesse au pourvoi incident, invoque un moyen unique de cassation contre le même arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e31

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

monsieur A... qui sollicite également la confirmation du jugement entrepris ; Attendu que pour se déclarer incompétent pour connaître de l'action précitée, le Tribunal de Grande Instance STRASBOURG a fait

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b53f

Cassation

10 janvier 1978

10 janvier 1978

DE DESSAISIR DEFINITIVEMENT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE BETHUNE ET D'ATTRIBUER COMPETENCE IMMEDIATE ET EXCLUSIVE AUX JURIDICTIONS D'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR CONNAITRE DU FAIT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300026

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le congé signifié à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201890

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, réunies : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321427_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505664_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

B fait uniquement valoir que l'exécution de la mesure d'éloignement constitue une atteinte à son droit au recours effectif, garanti notamment par l'article 13 de la convention européenne des droits de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410517_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

égard par la préfecture ni n'établit qu'il serait dans l'impossibilité de la produire, mais se borne en l'espèce à transmettre le 25 novembre 2024 une réponse du Défenseur des droits à sa saisine qui fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10729

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

d'AVOIR confirmé les rehaussements d'impôt de solidarité sur la fortune et les pénalités afférentes mises à leur charge ; ALORS, 1°), QUE la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale fait

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c4197d

Cassation

9 décembre 1974

9 décembre 1974

EN DIVORCE ET LE CONDAMNANT A VERSER A SON EPOUSE ET A LEUR ENFANT UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS, IL A FORME CONTRE LUI UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle

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