Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,

fait application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M.

des services publics de la Polynésie française ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté, dès lors que ce dernier prévoit une convocation dont l'objet est illégal ; qu'en effet la

Considérant que, d'une part, l'objet de la " loi du pays " en litige, adoptée après plusieurs tentatives infructueuses de mise en place d'une délégation de service public pour le transport aérien, est

du service public de transport aérien.

obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel elles participent, ou, à tout le moins, entrave l'amélioration de la couverture du territoire communal par le réseau UMTS, ainsi

Cet arrêté a été reçu au service du contrôle de légalité le 4 septembre 2020 et a fait l'objet d'un affichage régulier le même jour, ainsi qu'en atteste le tampon apposé sur cet arrêté et qui fait foi

- elle constitue une entrave au fonctionnement de la juridiction judiciaire.

[K], mesdames [E], [M] et [G] qui assurent des services d'internat en fonction des besoins de l'établissement et qui bénéficient de la grille indiciaire majorée. En revanche, ni M.

par des personnes chargées d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de leurs fonctions ; "aux motifs qu"à tort le premier juge énonce que "s'il est acquis que les fonctionnaires des

Faits et procédure 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics

public de l'électricité. / IV.

Il fait du rugby le samedi et le mardi soir depuis un an et demi. Il explique faire ses devoirs avec ses parents, ou parfois, tout seul.

de ces faux, soit pour faire payer des factures qui n'étaient pas dues dans le cadre de la poursuite d'exploitation judiciairement autorisée, soit pour faire passer comme dette postérieure à l'ouverture

public et le principe de continuité du service public dès lors que certains usagers sont privés d'accès à internet et que l'absence de solution alternative de saisine du service administratif crée un

public, qui se concrétise par un contrat entre la personne publique et le délégataire et dont l'offre fait partie intégrante ; que pour la S.N.C.M. le Conseil, en examinant son offre au regard du droit

Le tribunal releva à cet égard qu’une éventuelle violation de l’article 3 était susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public de

Ce conflit était devenu net dès le rachat par l'HAP de la clinique [6] dotant pour la 1ère fois l'hôpital de son propre service de radiothérapie, opposition d'intérêts entre l'obligation faite aux membres