l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans dénaturation et répondant aux conclusions, en a déduit l'existence d'une faute

été partiellement payé hors comptabilité de l'office, en méconnaissance des stipulations du contrat de prêt consenti à la société venderesse et instrumenté par lui, la cour d'appel énonce que cette faute

pas les lieux sinistrés et qu'elle n'établit pas une perte de chance de vendre l'immeuble litigieux ; - commis une erreur de droit en retenant, pour exonérer la collectivité de sa responsabilité sans faute

AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE DOIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE

X... et que son affectation à Paris Roissy constituait le prolongement inévitable de la perte de l'APRS et non une nouvelle sanction, qu'il a été licencié non pas en raison de la faute qui a causé le retrait

encore à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave ; alors que, d'une part, l'employeur a fait l'amalgame entre faute grave et causes relles et sérieuses, alors que, d'autre

que l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la réalisation

SCP Bregeon et Loirat, notaire des familles A... et Y..., a été chargée de régler la succession et notamment de satisfaire aux exigences fiscales ; que, soutenant que les notaires avaient commis des fautes

tendant à ce que le centre hospitalier général d'Abbeville soit déclaré responsable des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises lors de son hospitalisation, au motif que l'intéressé

du salarié exclut la faute inexcusable de l'employeur, dès lors que cette faute se serait produite quelle que soit l'attitude de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que Robert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars

l'axe médian non matérialisé de la chaussée pour occuper une partie du couloir de circulation inverse : qu'en manoeuvrant ainsi, il avait manqué de maîtrise dans la conduite de son véhicule et par sa faute

remettre en cause les points définitivement résolus par le juge répressif; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le tribunal correctionnel avait définitivement jugé que le gérant

Elle soutient que : - lors de travaux de terrassement, la société Chantiers d'Aquitaine a endommagé un câble souterrain lui appartenant ; cette société est responsable, même en l'absence de faute, des

PARTIES OU DE LA LOI, IL N'EN EST PAS AINSI DE LA SOLIDARITE IMPARFAITE ; QUE CETTE DERNIERE, QUI NE DIFFERE DE LA SOLIDARITE PARFAITE QUE PAR SES EFFETS SECONDAIRES, PESE SUR LES COAUTEURS D'UNE FAUTE

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité en la forme du jugement attaqué manque en fait ; Sur la responsabilité

Z... une faute lourde pour lui dénier tout droit à réparation, sans constater que cette faute était la cause exclusive du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

sa demande, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision qui a condamné une caution à exécuter son engagement ne saurait faire obstacle, faute d'identité de cause