Au soutien de ses prétentions, SAS ECONOCOM EXAPROBE fait valoir que : elle détient à l’encontre de Monsieur [F] [D] et de la SASU TENAREZE une créance fondée en son principe, résultant de fautes de

Faits et procédure 1.

exercée ; que ce salarié ne produit aucune pièce justifiant qu'antérieurement à l'obtention le 1er novembre 2015 du bénéfice du statut de cadre, il exerçait des fonctions de nature à lui conférer cette

Les dispositions pertinentes en vigueur à l’époque des faits en étaient ainsi libellées   : Article 1 «   La République, par l’intermédiaire du Parlement, confie l’exercice des fonctions judiciaires

11 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

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la fonction judiciaire de juge d'instruction de manière indépendante et en conclut qu'elle constituait le "juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires (Cour militaire

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fonction exercée par le brevet, consistant, plus précisément, à réaliser un ajustage serré de deux profilés différents avec une seule vis, n'était pas

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rupture de votre contrat de travail, préjudice social et moral, qui serait, selon vous, aggravé du fait que vous avez décidé de quitter vos précédentes fonctions pour nous rejoindre.

des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du commettant ; que ce dernier cesse d'être responsable lorsque le préposé a accompli un acte indépendant

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rémunérée au sein d ’une entreprise avec les fonctions, exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité, de membre d ’une autorité administrative indépendante telle que l’Autorité

Bernard, contre les arrêts de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail

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état d'informations qui ont été transmises à la direction générale des Impôts par la cour des comptes suite au contrôle des exercices 1984 à 1992 dont a fait l'objet le groupe Rhône Poulenc selon lesquelles