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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507205_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 6 mars 2025 portant fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite sis 9 rue du Rhin angle 22 rue Petit à Paris (75019
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107165_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice économique résultant de cette fermeture administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200643
15 juin 2023
15 juin 2023
L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit garantir la société Hôtel restaurant Le Rhul des pertes d'exploitation subies à la suite des fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79ab071d9f5effbdf296d
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle indique que les mesures administratives prises en octobre 2020 n'ont pas davantage imposé la fermeture administrative des hôtels.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211713_20220830
30 août 2022
30 août 2022
, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil (Val-d'Oise) a prononcé la fermeture administrative de son établissement, sis 37, rue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604483_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
le salaire de ses salariés ; sa pérennité et le maintien de plusieurs emplois sont directement menacés par la fermeture administrative en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401075_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2024-CAB-222 du préfet de Mayotte en date du 30 mai 2024 prononçant la fermeture administrative, pour une durée de quatre mois, de son établissement de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200801_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le 3 mai 2022, le préfet a pris un arrêté de fermeture administrative de l'établissement pour une durée de sept jours. La société Le Florentin demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523470_20250814
14 août 2025
14 août 2025
fermeture administrative de l'établissement " L'Escale " qu'il exploite sis 34 rue de Clignancourt à Paris (75018) pour une durée de 45 jours ; 2°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201677_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A C, représenté par Me Chevalier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Corrèze a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Le
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03332_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de deux mesures de fermeture administrative de la discothèque « Le VIP », située à Venansault, prises par le préfet de la Vendée.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315505_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’arrêté attaqué est pris au visa du code du travail qui constitue le fondement légal de la décision de fermeture administrative qu’il prononce.
Source officielleChambre Commerciale
69994e67cdc6046d4732cede
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les conditions particulières prévoient en revanche page 8 une extension de la garantie des pertes d'exploitation suite à fermeture administrative en ces termes : 'PERTE D'EXPLOITATION SUITE A FERMETURE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518329_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
: 1°) de suspendre la sanction de fermeture administrative de l’officine de pharmacie, avec effet immédiat, prise par le préfet du Val-de-Marne par un courrier notifié le 11 décembre 2025 ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505224_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné la fermeture administrative provisoire de l'établissement " O Délice Family " à Woippy pour une
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028991708
23 mai 2014
23 mai 2014
de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Gard du 9 avril 2014 portant fermeture administrative de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604473_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 19 février 2026 ordonnant la fermeture administrative temporaire de l’établissement « Le Guss », jusqu’à ce qu’il soit statué au
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502488_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté n°30-2025-05-13-001 du 13 mai 2025 portant fermeture administrative pour une durée de deux mois, par lequel le préfet du Gard a ordonné la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505630_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, la suspension de l’exécution de l’arrêté de fermeture administrative pris par la commune de Hyères Les-Palmiers le 5 décembre 2025 s’agissant de l’établissement « Chicken Drive » ; 2°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502428_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
, l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 mars 2025 prononçant la fermeture administrative de l'établissement hôtel-restaurant " le pressoir " et de mettre à la charge de l'Etat la somme de
Source officiellePage 16 sur 856