AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fb8748616ed0f8cd50bc
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient qu'il est tout à fait concevable qu'une fermeture administrative individuelle, couverte comme telle par sa garantie, résulte d'une épidémie généralisée, telle la découverte d'un 'cluster'
Source officiellePage 16 sur 625
4ème chambre commerciale
69d9de29cdc6046d47d95ed4
10 avril 2026
10 avril 2026
[L] et la SAS [L] Distribution, dit n'y avoir lieu à fermeture sous astreinte d'un fonds de commerce Vival placé en liquidation judiciaire, dire n'y avoir lieu à condamnation de M.
Source officielle