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12 482 résultats pour « fermeture d'un commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6451fb8748616ed0f8cd50bc

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient qu'il est tout à fait concevable qu'une fermeture administrative individuelle, couverte comme telle par sa garantie, résulte d'une épidémie généralisée, telle la découverte d'un 'cluster'

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69d9de29cdc6046d47d95ed4

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] et la SAS [L] Distribution, dit n'y avoir lieu à fermeture sous astreinte d'un fonds de commerce Vival placé en liquidation judiciaire, dire n'y avoir lieu à condamnation de M.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2946d547e419ff1ae0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ces locaux appartiennent à Monsieur [Z] [X] pour celui abritant le local de cuisson et l'entrepôt de stockage et à Madame [G] [T] pour celui à usage de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00893

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

mentionnée sur son contrat, n'a été réalisée que le 16 juillet suivant à 13 heures 03, ainsi que l'indique l'Urssaf dans son courrier adressé le 24 mars 2014 à l'intéressée ; que comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9aade9e1812b0fccf786

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Dans le même immeuble, la société Book Off France exploite un fonds de commerce de vente de 'commerce de détail de livres en magasin spécialisé, librairie, vente de tous accessoires et matériels hi-fi

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'un commerce accueillant du public

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139be

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La compagnie Axa France Iard refusant de prendre en charge la perte d'exploitation résultant des diverses fermetures, la société Le Cornafion a saisi le tribunal de commerce de Grenoble, notamment afin

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd39

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

S'agissant de la période du 17 mai 2020 au 31 décembre 2021, il convient de prendre en considération la fermeture du commerce de Mme [T] intervenue du 30 octobre au 15 décembre 2020 conformément à la mesure

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f95a080ea89248182a3faa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon elle, la clientèle tient de la notoriété du commerce, elle est en partie professionnelle.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

la fermeture des commerces ont altéré le fonds de commerce et la clientèle d'ETAM, ce qui justifie la mobilisation des garanties, * L'épidémie de Covid-19 entraîne un dommage matériel susceptible de mobiliser

Source officielle
CA

5ème Chambre

64a660a5bbd03a05db965469

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

la crise sanitaire, pour prétendre subir une baisse d'activité et une tension de trésorerie est vainement avancé alors que la société preneuse a pris possession du local loué après les périodes de fermeture

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0283172da17169ecf9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[O] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire en application de l'article L.145-41 du code de commerce au motif de sa bonne foi et compte tenu de la crise sanitaire.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par acte authentique du 13 octobre 2005, M. et Mme [J] ont cédé leur fonds de commerce de boucherie charcuterie traiteur ainsi que le bail commercial du local à M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69d88a3ccdc6046d47ba8ca3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

2024 par la société [M] [A], ce qui a entraîné, d'une part, la nécessité de travaux de reprise de ceux précisément réalisés par l'entreprise [M] [A] décrits dans le protocole et, d'autre part, la fermeture

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01082_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le lien de causalité avec les dommages comme l'utilité de cette étude ne sauraient donc être sérieusement contestés.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e2fd

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette autorisation a été donnée pour l’occupation d’une terrasse d’un mètre maximum de largeur et avec la précision qu’à la fermeture des commerces, les étalages, tables, chaises ainsi que les objets de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300149

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... n'a pas soutenu devant les juges du fond que la fermeture du commerce exploité dans le centre commercial rue Joliot-Curie à Sarcelles, lui avait fait perdre la chance de pouvoir y transférer ses activités

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a914e82250580d22f02

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Parmi les activités autorisées à recevoir du public, figurent, notamment, les commerces alimentaires et plus particulièrement, "le commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb5c2799a9057d5dcea5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Pour être éligible aux mesures prévues par l'article 14 susvisé, le preneur à bail commercial doit d'une part, faire l'objet d'une mesure de fermeture du commerce exploité dans les lieux loués ou de réglementation

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618ddf

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Pour être éligible aux mesures prévues par l'article 14 susvisé, le preneur à bail commercial doit en premier lieu, faire l'objet d'une mesure de fermeture du commerce exploité dans les lieux loués ou

Source officielle