Faits et procédure 1.

[H] du chef d'obtention indue d'un document administratif, alors que ce délit, indépendant de celui de faux et usage, est constitué par le fait de se faire indûment délivrer par une administration publique

Faits et procédure 2.

de faits dont pourrait dépendre la solution du litige l'opposant aux sociétés Ouragan films et Saint Thomas productions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 35 du

Faits et procédure 1.

[N] caractérisait une faute seule à l'origine de l'accident ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause unique de l'accident ni à

Nicolas X... fait état de perturbations psychiques ressenties par sa fille Y... suite aux faits ; qu'en l'absence d'expertise psychologique de la victime dans la procédure, il convient de déterminer l'étendue

Faits et procédure 1.

Mme [R] a engagé une action en contestation de filiation et a ainsi fait assigner M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

crédibilité des dires de la partie civile ; que le docteur C..., psychiatre, a attesté en 2001 que Maud Y... présentait un "état psycho-traumatique", pouvant correspondre aux effets produits par les faits

interroger les témoins à décharge lui a été reconnu ; que l'argument selon lequel, faute d'ouverture d'une instruction préalable, la défense n'a pas pu interroger ou faire interroger les témoins à charge

, une semaine après la diffusion à la télévision du film "les risques du métier" dont A...

Y... a été déclaré coupable, après requalification, d'agressions sexuelles aggravées sur Laura D... , fille de sa concubine, Mme X..., et provocation à l'usage de stupéfiants ; que les faits ont été commis

Faits et procédure 1.

l'arrêt attaqué, qu'en février 1969, André X..., s'était retranché dans sa ferme de Cestas en Gironde avec ses trois enfants dans le but de contraindre son épouse à reprendre la vie commune et que sa fille

, la carte grise a été établie le 1er mars 1990 au nom d'Estelle X..., sa fille née le 25 janvier 1971, qui était bien la conductrice habituelle du véhicule puisqu'elle a déclaré un vol à la roulotte le