condamnation de la société Gan assurances IARD, son locataire, à lui restituer le matériel loué et à lui régler les loyers trimestriels de la location du standard téléphonique pour la période postérieure à la fin

selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant, pour dire que Mme X... n'était pas redevable des loyers durant la période de préavis, sur le moyen tiré de ce que le congé qu'elle avait délivré n'avait pas mis fin

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le congé régulièrement délivré étant un acte unilatéral qui met fin

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'existence de l'obligation pour le preneur de restituer, en fin

Le 11 septembre 2015, la société AJS a déclaré des créances complémentaires résultant de cette résiliation, dont une créance de 589 102,99 euros au titre de la perte des loyers jusqu'à la fin du bail et

objet ; que dans la logique de ces deux décisions, il convenait que les preneurs quittent les lieux, n'ayant plus ni droit ni titre pour les occuper ; que le congé constitue un acte unilatéral, qui met fin

recommandée avec demande d'avis de réception exprimant leur volonté de se voir restituer le terrain, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé cet acte, a pu en déduire qu'il avait mis fin

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

CONSTRUCTIONS APPARTENANT A UN LOCATAIRE ; A- ALORS QUE LE TRIBUNAL DEVAIT CONSTATER QUE L'OBJET DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS LIMITE AU TERRAIN MAIS COMPORTAIT AINSI LA PRIVATION DU DROIT A ACCESSION EN FIN

La SCI Arflo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ qu'au terme fixé dans le congé et marquant la fin du bail, le locataire

l'arrêt de les condamner à payer aux bailleurs une certaine somme au titre de la dette locative arrêtée au mois de mars 2019, alors « que le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin

cette remise par attestation du 5 décembre 2018 ne pouvait suffire à mettre fin au bail et que les loyers et charges étant impayés de juin 2018 à décembre 2019 jour de l'audience, M.

N'AVAIT PAS EXPLOITE DE FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES PENDANT LES TROIS ANS QUI ONT PRECEDE LE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DELAI LEGAL DE TROIS ANNEES PENDANT LEQUEL LE PRENEUR D'UN BAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DU GARAGE DES PLATANES EST LOCATAIRE DE BICHON EN EXECUTION D'UN BAIL AUX TERMES DUQUEL ELLE NE POUVAIT EXIGER "AUCUNE AUTRE

rappelait expressément les conditions particulières résultant du bail précédent prévoyant notamment qu'« en fin de bail, les travaux, embellissements, améliorations, installations, décors, qui été faits

Sept mille huit cents kilogrammes de betteraves » ; que c'est pertinemment que les premiers juges ont considéré que l'obligation de restitution n'existait qu'en fin de bail et non lors d'un renouvellement

affecté d'un coefficient révisable par périodes triennales comptées à partir de l'achèvement des travaux, enfin, à défaut de convention contraire avec le bailleur, à lui remettre en toute propriété, en fin

prévenir et d'éteindre toute contestation à naitre sur les travaux révélés par l'état provisoire de sortie réalisé entre les parties»; qu'il dispose notamment en son article 2 « réparations locatives en fin