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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724adcd58014677417783

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

constat d'huissier, et que les factures accompagnant ces appareils ne suffisaient pas à établir le lien nécessaire entre les dispositifs prétendument contrefaisants, c'est-à-dire les dosserets de fixation

Source officielle

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CC

cr

61372560cd5801467741d28b

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

1 et R. 117 du Code de procédure pénale, par référence aux tarifs d'honoraires du Code de la sécurité sociale; que, pour une enquête judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation

Source officielle
CC

comm

6137232bcd58014677406514

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

distribution litigieux représentait près de 50 % de son chiffre d'affaires et que les prix que lui imposait la société Garbolino étaient abusifs ; qu'en s'attachant à des circonstances inopérantes, tirées

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd9a8834ce9ca9c9f23d538

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

au titre des frais de transfert de dossier correspondant à la facture n° 16.12.11 et la somme de 131639.04 € au titre de l'honoraire de résultat correspondant à la facture n°16.12.11, - la condamnation

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d89

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que l'indemnité à percevoir au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00387

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société au titre du rappel de taux, alors « que si le treizième mois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200155

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

son article 15 le partage par moitié entre les parties des honoraires de rédaction de l'avocat ; que le 23 janvier 2014, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00158

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

20 novembre 2019 n'était intervenue ; que cette mesure autorisait dès lors le syndicat CFE CGC BTP, répondant à la demande d'éclaircissement du juge, à abandonner sa seconde demande relative à la fixation

Source officielle
CC

civ3

61372439cd58014677413b74

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

cadastrée "section 4, n° 454/234" alors, selon le moyen, que la servitude conventionnelle s'éteint lorsque cesse l'état d'enclave dès lors qu'elle a été consentie en raison de cet état qui en constitue le titre

Source officielle
CC

comm

6137267bcd58014677425e62

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

de la société Finalion immatriculée sous le n° B 552 082 059, faute pour elle de justifier de sa qualité à agir ; que la société Finalion identifiée sous le numéro d'immatriculation au registre du commerce

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c33f

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2 a), 593 du Code de procédure pénale, et 425-4 de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la fixation

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef70

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2 a), 593 du Code de procédure pénale, et 425-4 de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la fixation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81760cdc6046d47b16137

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 10 juillet 2024, la SARL LUNE DE MIEL a fait signifier à [N] [K] née [A] un mémoire préalable en vue de la fixation du loyer du bail renouvelé au montant du loyer au

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100313

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

de sa créance au titre du devoir de secours, que la condamnation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200028

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2022), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime

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CC

civ2

613723c9cd5801467740e23f

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

la société Frigedoc Agrigel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Finalion

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00228

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[Z] n'ayant pas mené les opérations de cession, il ne peut prétendre au versement d'une prime à ce titre. 9.

Source officielle
CC

civ3

613723b1cd5801467740cfd3

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

qui fixe les indemnités revenant à Mme X..., de retenir comme date de référence pour la partie de la parcelle située en emplacement réservé le 14 mai 1996, date à laquelle est devenue opposable aux tiers

Source officielle
CC

civ3

613723b1cd5801467740cfd4

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

l'article L. 13-15-II, 4 , du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel la fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01730

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

général adjoint ventes et qu'à la suite du rachat de la société Finexis par la société CHG-Meridian computer finance France (la société CHG), la société Finexis médical a été détenue à hauteur d'un tiers

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