AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724adcd58014677417783
28 novembre 2006
28 novembre 2006
constat d'huissier, et que les factures accompagnant ces appareils ne suffisaient pas à établir le lien nécessaire entre les dispositifs prétendument contrefaisants, c'est-à-dire les dosserets de fixation
Source officiellePage 16 sur 4882
cr
61372560cd5801467741d28b
21 août 1996
21 août 1996
1 et R. 117 du Code de procédure pénale, par référence aux tarifs d'honoraires du Code de la sécurité sociale; que, pour une enquête judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation
Source officielle