Y... a demandé la désignation d'un expert au président du tribunal paritaire des baux ruraux, afin de faire fixer le montant de son indemnité de sortie ; que Mme X... a demandé, de son côté, la fixation

[H] [D] et Mme [U] [I] épouse [D] a mandaté un expert pour diligenter une expertise amiable du véhicule.

L... qu'au jour de l'expertise. Le rapport d'expertise a été déposé le 10 février 2014. Par acte du 11 décembre 2015, M. A...

qui l'attribue pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques intervenue depuis le jour du sinistre ; que l'arrêt infirmatif attaqué, qui se borne à retenir, pour servir de support à la fixation

Il sollicite par conséquent la fixation d’une astreinte définitive pour obtenir communication des documents nécessaires à l’expertise, outre la somme de 8.000 euros de dommages et intérêts, au regard de

afin de pouvoir fixer l'indemnité d'éviction ; que l'expert ayant déposé son rapport, M.

A cette date, le demandeur comparaissant en personne a indiqué que son état s’était aggravé et a sollicité l’homologation du rapport d’expertise et la fixation du taux d’ IPP à 10%.

Sur la fixation du prix du loyer au 1er janvier 2018 : Le tribunal a entériné les conclusions de l'expert retenant une valeur locative de 42600 euros par an hors taxes et hors charges.

Par ordonnance du 6 avril 2017, les opérations d'expertise ont été étendues à la société Entreprise Cumont, qui est intervenue pour la finition du chemin d'accès aux deux maisons.

Dans un deuxième jugement, rendu selon la procédure sans audience, le tribunal de céans a ordonné avant dire-droit une deuxième expertise médicale sur pièces, qu’il a confié à un autre expert, après avoir

[T] a obtenu, par une ordonnance du 26 février 2013, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux. L'expert désigné, M.

Le juge de la mise en état a, par ordonnance du 3 décembre 2025, désigné un nouvel expert avec pour mission notamment de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et a rejeté la demande de fixation

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions échangées, notant que le demandeur sollicite la désignation d'un expert pour la fixation du prix de ses actions

du taux d'incapacité de travail permanente ; que la communication du rapport d'IPP s'impose donc à compter de la désignation de l'expert par le tribunal ; qu'en l'espèce, la cour a désigné un expert chargé

indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Calais d'un immeuble dans lequel elle exploitait un commerce, alors, selon le moyen, que le rôle tenu dans la procédure en fixation

pas permis à l'expert d'émettre un avis à leur sujet, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations parfaitement inopérantes, privant ainsi de nouveau sa décision de base légale au regard de

à l'ouest de l'axe dudit chemin rural et reliant les points et segments figurés sur le plan d'état des lieux établi par l'expert, alors : « 1°/ que saisis d'une action en bornage, les juges du fond

moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation