les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou de l'offre la plus élevée ou à défaut au prix de retrait

partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident, en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 12 janvier 2016 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une vente aux enchères

PREMIER JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1971 A DIT CETTE DEMANDE TANT IRRECEVABLE QUE MAL FONDEE ET A ORDONNE QU'IL SERAIT PASSE OUTRE A L'ADJUDICATION; QUE LES DEUX LOTS ONT ALORS ETE ADJUGES SUR DES ENCHERES

Elle réclame en conséquence leur paiement outre intérêts au taux de trois fois le taux légal, avec capitalisation, et le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

formée par la commune de [Localité 3] en ce que la délibération autorisant le maire à enchérir serait illégale, contestation sur laquelle le premier juge n'a pas été amené à statuer au sens de l'article

JOEL, DES CHEFS DE FAUX ET USAGE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN

par ce texte est discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise quel que soit le moment où il en use ; que la prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le non-respect

encore de la procédure légale, que devait être notamment sollicité l'avis de l'inspecteur du travail compétent à qui il appartient de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement

entre les parties, tandis que le partage, dès qu'il est ordonné, tend à les en faire sortir, que les dispositions permettant le maintien temporaire en indivision n'ont plus vocation à s'appliquer une fois

soit procédé à la vente par licitation des biens immobiliers en indivision entre les héritiers de ses parents et a accordé à ces héritiers la possibilité de préempter les biens au prix de la dernière enchère

volontairement à l'instance ; Attendu que la société AVI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de la vente, alors, selon le moyen, "que, sans porter atteinte à la liberté des enchères

a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception de l'ouvrage ne se confond pas avec sa livraison qui peut être postérieure ; que dès lors, en se fondant encore, pour décider que l'ouvrage

prud'homale ; Attendu que pour débouter les salariées de leur demande en paiement d"un rappel d'indemnités de congés payés, la cour d'appel énonce que les primes de performance sont calculées pour l'année entière

; qu'il incombe à cet égard à la partie qui invoque la contrefaçon, même au civil, d'établir cette mauvaise foi du contrefacteur supposé, à tout le moins s'agissant de faits antérieurs à la publicité

Sur l'emplacement de l'encadré : Mr Z... W... reproche à l'assureur de ne pas avoir fait figurer l'encadré en début de proposition, de contrat ou de notice.

; qu'en se bornant à énumérer les nombreuses dettes de M.

des deux prévenus ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que les prévenus arguent de leur bonne foi au motif que les propos étaient mesurés et prudents, nonobstant le caractère satirique de la

dispositions sur le surendettement ; que sur le recours formé contre cette décision, un juge l'a confirmée aux motifs que si les éléments relevés ne constituaient pas l'un des cas de déchéance limitativement énumérés