prévenu, sans avoir préalablement convoqué son avocat ; - aux motifs que : attendu qu'aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

substantielle ou d'ordre public   ; Que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

pour vice de forme, ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même s'il s'agit d'une formalité

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

témoins Martine Z... et Hamid A..., introduits dans la salle d'audience le 1er février 2006 à 14 heures 40, afin d'être entendus, aient prêté serment préalablement à leur audition, en sorte que cette formalité

. ; que ces mentions qui figurent sur ce procès-verbal régulièrement dressé font foi jusqu'à inscription de faux ; que la cotation d'un dossier ne constitue pas une formalité substantielle prescrite

dans l'instance qui oppose Mme X... aux syndicats de copropriétaires des immeubles Le Rostand et Le Stade, l'arrêt attaqué énonce que l'omission du préliminaire de conciliation, qui constitue une formalité

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A ETE RENDU CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; QUE

santé publique) - Conditions - Autorité judiciaire préalablement saisie d'une poursuite - Formalité substantielle - Notion (1).

désigné par le vice-président du Conseil d'Etat (article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) - Formalité substantielle.

DECISION ATTAQUEE ET QU'ELLE DOIT ETRE SIGNEE PAR LE GREFFIER ET PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION LUI-MEME OU PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL, EST UNE FORMALITE

du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un acte ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

L'ESPECE, ATTENDU QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE

code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité