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886 504 résultats pour « forme de la preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10413

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Les dispositions susvisées sont prévues pour éviter ces écueils, sans qu'il ne soit nécessaire d'établir une mauvaise foi ou une intention malhonnête.

Source officielle

Page 16 sur 44326

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TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9da9d5adc26061fcbe

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la preuve de l’existence du contrat de crédit En vertu de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/MM.Didier Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02229

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201174

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

prévues par l'article 930-3 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420762

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201119

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe17e

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

employeur et le directeur du centre de formation de Bergerac un contrat de formation en cours d'emploi et une annexe à ce contrat précisant que les semaines de regroupement au centre de formation seraient

Source officielle
CC

soc

6137233ecd580146774074a2

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Raphaël B..., demeurant "Casse-Cou", 97240 Le François, II - Sur le pourvoi n° H 98-43.201 formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° G 98-43.202 formé par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004537_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La requérante soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère fictif des factures émises par la société AEG Construction ; - l'administration n'établit pas qu'elle aurait eu

Source officielle
CC

civ3

61372358cd58014677408918

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

articles 1787 et 1793 du Code civil ; 2 ) que les règles sur la preuve littérale reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en constatant l'existence d'un avenant entre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdaf58613d7cc894bd4062f

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 18/02652 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LUK7 ENTRETIEN CLEAN SERVICES (ECS) C/ [F] ESSI QUARTZ APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300588

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La société Smacl assurances fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00405

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ffb

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200263

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210292

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Jean Claude X..., Aux motifs que « sur le procès-verbal de saisie et comme l'a justement rappelé le premier juge, l'omission de la signature de l'huissier de justice ne constitue qu'un vice de forme,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01015

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de parti ni sous forme d'association ni sous aucune forme juridique, la référence de l'union des syndicats gilets jaunes à ce mouvement ne constitue qu'un positionnement idéologique et non la preuve de

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c547fd

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

EN PLEINECONNAISSANCE DE CAUSE PAR LA PARTIE A QUI L'ON OPPOSE ET A LA CONDITION NON SEULEMENT DE FAVORISER LA CAUSE DE LA PARTIE ADVERSE, MAIS ENCORE D'AVOIR ETE FAITE AVEC LA PENSEE QU'ELLE POURRA FORMER

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162a738f901d4f689722e08

Appel

15 février 2013

15 février 2013

le rejet de leur moyen de nullité de l'expulsion tiré de l'irrégularité du procès-verbal du 1er octobre 2010 faute pour eux de justifier d'un grief dès lors que la réitération du procès-verbal en une forme

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedda

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n B 94-60.453 formé par le syndicat Force Ouvrière des hôtels, cafés, restaurants, collectivités

Source officielle