AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
SA BANQUE COURTOISc/Daniel X
6031dfbf80b9e1b37c98ad3c
14 juin 2018
14 juin 2018
Envisageant l'ouverture d'un magasin de vente de produits électroménagers, monsieur et madame X... obtenaient le 4 octobre 2013 un rendez- vous avec cette banque.
Source officiellePage 16 sur 288
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01010
12 novembre 2020
12 novembre 2020
débiteur a connu des fluctuations incompréhensibles ; que le magasin de Nantua a été confié à un seul gérant alors que son classement en 2ème catégorie impose la présence de deux gérants au moins ; que
Source officielle