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disposait en vertu du mandat qu'il tenait de ses fonctions ; que ces motifs valent pour les autres prévenus, le délit étant celui d'abus de biens et de crédit de la société lorsqu'il est commis par le gérant

Salon à Biarritz (64200), représentée par son gérant ; la SARL VERIMEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°06BX00389 du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

Jean-Pierre, né le 19 mars 1950 à BAR SUR SEINE (10), fils de Pierre et de CARTERON Marie, de nationalité française, déj condamné, marié, gérant, ayant demeuré 5, boulevard de la Rochette - 08200 SEDAN

X..., gérant des deux sociétés, une mesure de faillite personnelle ; Attendu que pour dire que le gérant n'avait pas manqué à son obligation de déclarer la cessation des paiements des sociétés dans

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indiquait les avoir utilisées au bénéfice de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié l'abus de biens sociaux et la déclaration de culpabilité ; "alors de cinquième part que seuls les gérants

part dans cette société depuis le 1er janvier 2017 ; que sa seule activité indépendante est désormais celle de gérante de la SARL [5] qui a pour seule activité la production audiovisuelle, activité non

Z..., agissant en qualité de gérant la SARL FLASH AUTO, faisait savoir à Mme X...que suite à la baisse importante de travail dans son garage, il était amené à faire des économies, ce qui l'amenait à réduire