annexé : Attendu qu'ayant relevé que le tubage de la gaine de cheminée existante constituait un travail affectant les parties communes, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des règles de la gestion

l'assemblée générale de l'ASL, la SODES qui avait adressé à la SCI le décompte des charges dues avait avancé des sommes importantes et notamment de consommation d'eau et qu'elle a agi dans le cadre de la gestion

X... et Mme Y... au motif qu'un généalogiste ne pouvait prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux, sur le fondement de la gestion d'affaires, que s'il avait rendu service

Par jugement en date du 27 octobre 2004 le Tribunal de Grande Instance de LYON déboutait la C.O.U.R.L.Y. de sa demande au motif qu'elle ne pouvait se fonder sur la gestion d'affaire faute d'avoir agi dans

Les requérants prétendent que ces signalements et actions leur ouvrent droit à une " indemnité de gestion d'affaires " et à un " dédommagement pour concurrence déloyale ", et que le refus de l'Etat de

Z..., auquel l'auteur des coïndivisaires avait confié la gestion de ses immeubles, M.

branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, sur la première branche, que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2000) a relevé que, sans la gestion

de sa corrosion ; que le Syndicat a ensuite demandé au Foyer le paiement d'une certaine quote part des travaux ainsi réalisés ; que l'arrêt attaqué, retenant que le Syndicat avait agi comme gérant d'affaire

Y... s'est comporté en gérant d'affaires en commandant des travaux utiles à la sauvegarde de l'immeuble et que dès lors, sauf à démontrer leur inutilité, le propriétaire dont l'affaire a été bien administrée

, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire ; Or, attendu que la gestion d'affaires ne peut avoir trait qu'aux affaires

N'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT TENU ET QUI, EN PREVENANT DE L'INCIDENT L'ACHETEUR, ET, EN FAISANT METTRE A L'ABRI LA MARCHANDISE PERISSABLE DANS UN ENTREPOT FRIGORIFIQUE, AVAIT, PAR CES ACTES UTILES DE " GESTION

A AGI EN QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES DE SA FEMME ET DE SA BELLE-MERE, QUE LES CONDITIONS DE LA GESTION D'AFFAIRES SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, QUE BRUN SAVAIT QUE LA PARCELLE ECHANGEE NE LUI APPARTENAIT

AUXQUELLES ILS N'AURAIENT PAS REPONDU, LES JUGES AURAIENT EU NOTAMMENT A RECHERCHER LA NATURE EXACTE DES RELATIONS DES PARTIES ET EN PARTICULIER S'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE CELLES-CI UNE CONVENTION DE GESTION

Y... n'a pas invoqué devant la cour d'appel les griefs tirés d'une délégation ou de la gestion d'affaires qu'il soutient pour la première fois devant la Cour de Cassation dans la seconde branche du deuxième

' S'agissant de la demande reconventionnelle de l'association portant sur une provision de 100'000 euros destinée à rémunérer sa gestion du site, qu'elle qualifiait de gestion d'affaires, il a constaté

Il en conclut que pendant cette période, il avait exercé, avec l’accord de la Chambre, une gestion d’affaires au profit de cette dernière.

grabataire) il ne peut lui être reproché de n'avoir pas elle même signée le document précité, sa fille ayant introduit pour son compte une demande conforme à ses intérêts, cette démarche s'analysant en une gestion

Y... faisait valoir que, s'agissant de la période postérieure au 23 octobre 1984, il avait travaillé, sous l'autorité du syndic et à sa demande jusqu'en avril 1985, exerçant une gestion d'affaires pour