Le jour venu, l’avocat de M me Parenti informa le tribunal que la commission pour les immunités parlementaires ( giunta (...) delle immunità parlamentari ) de la Chambre des Députés avait

abrogé en vigueur à la date des faits, et des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal actuel, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

  Résumé des faits   Il allègue n’avoir pas pu défendre sa cause dans le cadre de poursuites pénales diligentées à son encontre, étant donné qu’il bénéficie, en tant que député, de l’immunité

coutumier international relatif à l'immunité de juridiction reconnue aux chefs d'Etat étrangers : Vu les principes généraux du droit international ; Attendu que la coutume internationale s'oppose

: "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine d'amende et à payer à la partie civile des dommages-intérêts, après lui avoir refusé le bénéfice de l'immunité du compte-rendu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale

, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET NOTAMMENT LE MEMOIRE PERSONNEL ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 ET SUIVANTS DU CODE PENAL

This immunity was to be granted on the making of the relevant application and calculated from the date of its establishment.

X... a contesté avoir signé cet acte ; Attendu que pour le débouter de sa contestation, l'arrêt retient que la plainte avec constitution de partie civile visait l'allégation d'imitation d'écriture sur

et contre la BANQUE POPULAIRE DU MIDI, civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 151-1 de l'ancien Code pénal

"alors que l'article 349 du Code de procédure pénale dispose : "chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"

vol en réunion, avec violences et par effraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 96, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale

Selon cette modification, l’immunité parlementaire, telle que prévue par le second paragraphe de l’article 83 de la Constitution, était levée dans tous les cas de demandes de levée d’immunité transmises

désigner des cafés, chicorées et succédanés dans la classe 30 ; qu'elle exploite cette marque pour la commercialisation de cafés décaféinés dans le nord et l'est de la France ; qu'elle a assigné, pour imitation

, contre lequel le requérant avait déposé une plainte pénale pour chantage et forfaiture.

en vertu de l’article 100-7 du code de procédure pénale.

diplomatiques, en date du 18 avril 1961, prévoit dans ses articles 29 et 31, une immunité au profit des agents diplomatiques excluant qu'ils puissent être poursuivis devant les juridictions pénales de

.. du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale

Robert X..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 de l'ancien Code pénal

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale