La demande est ainsi formulée : « Le délai de sept jours fixé par l'article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique, imparti au juge pour statuer après deux décisions de maintien en isolement,

l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que si l'intimé a présenté des demandes additionnelles, la cour d'appel ne peut confirmer le jugement entrepris sans rechercher si un délai avait été imparti

alors, selon le moyen : 1 / que seul le représentant des créanciers et, en cas de liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur, ont qualité pour demander la prorogation du délai qui leur a été imparti

averti d'avoir à déclarer sa créance ; qu'en retenant la forclusion de la déclaration de créance de la société au motif erroné que ladite déclaration avait eu lieu postérieurement au délai d'un mois imparti

de tristesse que la société US import export prévoyait de les quitter et par la télécopie du 14 février 2008 par laquelle le dirigeant de la société Sniw précisait au dirigeant de la société US import

Le 5 décembre 2016, une information judiciaire a été ouverte pour importation, acquisition, transport, emploi, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; un peu plus tard des réquisitions

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 2004, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière ;

sans déclaration de marchandises prohibées et d'importation de médicaments sans respecter les bonnes pratiques, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

; qu'en conséquence, l'infraction d'importation en contrebande de marchandise prohibée est parfaitement constituée tant à l'encontre de Y...

[N] [S], consistait à assurer la logistique et le dédouanement de marchandises importées par diverses sociétés françaises depuis la Tunisie et le Maroc.

; que les lettres de transports aériens, valant déclarations sommaires, ne préjugent en rien du régime douanier des marchandises importées ni, par conséquent, de l'obligation pour l'importateur de

les appareils de reproduction et d'impression prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts ; que les sociétés Brother ont demandé le remboursement de cette taxe pour les machines importées

l'accident et l'a condamné à payer des dommages et intérêts, alors : « 1°/ que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie

prohibées par l'article 30 du Traité de Rome; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des marchandises et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et importées

prohibées par l'article 30 du Traité de Rome; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des marchandises et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et importées

prohibées par l'article 30 du traité de Rome; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des marchandises et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et importées

[V] a été mis en examen des chefs de détention, acquisition, transport et offre ou cession de produits stupéfiants, d'importation en bande organisée de produits stupéfiants, d'importation, transport et

des articles L. 627 et L. 628 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcel Philippe X... coupable de production, importation