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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2201295_20240205
5 février 2024
du produit de cession dans le délai de 24 mois prévu par l'article 150 U du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
A relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 14 mars 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
C n'a pas présenté, dans le délai qui lui était imparti, d'observations sur les compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés.
cr
61372699cd58014677426e6e
15 mars 2005
X... le 16 août 1993, 100 000 francs vers un compte ouvert d'A.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2316613_20251015
15 octobre 2025
De même, si elle souligne qu’il est plus facile de déposer des marques pour l’international depuis le Luxembourg et que la législation de cet Etat est plus adaptée à sa gouvernance, elle ne produit aucun
DTA_2118152_20240408
8 avril 2024
B a déposé tardivement sa déclaration de revenus au titre de l'année 2019, au-delà notamment du délai de trente jours que l'administration fiscale lui avait imparti par une mise en demeure.
10ème chambre
DTA_2002518_20230523
23 mai 2023
général des impôts relatif au régime d'imposition des sociétés de personnes.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00667
16 novembre 2022
de l'apéritif" pour un certain nombre de produits en raison d'un usage sérieux, la cour d'appel a retenu que la société Scan import avait distribué sous ladite marque ces "produits porteurs de la marque
6137269bcd58014677426f82
31 mai 2006
en demande et en défense ; I - sur le pourvoi formé par les sociétés Vedior Bis et Groupe Vedior France : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par la société Adecco
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10156
21 mars 2018
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les sociétés MG import auto LTD et Accueil secrétariat services, M.
61372683cd5801467742629f
16 octobre 2007
d'un camion à l'intersection avec le chemin des Leucopoïèse, a été percuté à hauteur des établissements Vulco Pneus par l'avant gauche d'un véhicule automobile de marque Alfa Roméo immatriculé 8609 L
1re Section - 1re Chambre
DTA_2018482_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47
1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
L'article L. 66 du livre des procédures fiscales dispose que : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
7ème chambre
DTA_2103187_20230303
3 mars 2023
convention conclue entre la France et le royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, qui n'a pas été ratifiée
DTA_2103189_20230303
convention conclue entre la France et le royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, qui n'a pas été
DTA_2103193_20230303
DTA_2103222_20230303
61372650cd5801467742498e
30 avril 2003
contractuelle de versement de redevance jusqu'au 31 décembre 1998 permettaient de présumer que cette société avait encaissé des recettes commerciales et des redevances d'exploitation de marques ; qu'elle
2ème Chambre
DTA_2213450_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
GmbH serait retenue, la 'personne lésée', au sens de l'article 5.1.a du même Règlement, a en tout état de cause son domicile en France et le produit incriminé a été commercialisé en France.
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