CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 664 résultats pour « importation de produits revêtus d'une marque déposée en france »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2201295_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

du produit de cession dans le délai de 24 mois prévu par l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01351_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 14 mars 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01460_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

C n'a pas présenté, dans le délai qui lui était imparti, d'observations sur les compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e6e

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X... le 16 août 1993, 100 000 francs vers un compte ouvert d'A.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316613_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

De même, si elle souligne qu’il est plus facile de déposer des marques pour l’international depuis le Luxembourg et que la législation de cet Etat est plus adaptée à sa gouvernance, elle ne produit aucun

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2118152_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

B a déposé tardivement sa déclaration de revenus au titre de l'année 2019, au-delà notamment du délai de trente jours que l'administration fiscale lui avait imparti par une mise en demeure.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2002518_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

général des impôts relatif au régime d'imposition des sociétés de personnes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00667

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de l'apéritif" pour un certain nombre de produits en raison d'un usage sérieux, la cour d'appel a retenu que la société Scan import avait distribué sous ladite marque ces "produits porteurs de la marque

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f82

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

en demande et en défense ; I - sur le pourvoi formé par les sociétés Vedior Bis et Groupe Vedior France : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par la société Adecco

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10156

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les sociétés MG import auto LTD et Accueil secrétariat services, M.

Source officielle
CC

cr

61372683cd5801467742629f

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

d'un camion à l'intersection avec le chemin des Leucopoïèse, a été percuté à hauteur des établissements Vulco Pneus par l'avant gauche d'un véhicule automobile de marque Alfa Roméo immatriculé 8609 L

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018482_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En premier lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02027_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L. 66 du livre des procédures fiscales dispose que : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103187_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

convention conclue entre la France et le royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, qui n'a pas été ratifiée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103189_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

convention conclue entre la France et le royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, qui n'a pas été

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103193_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

convention conclue entre la France et le royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, qui n'a pas été ratifiée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103222_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

convention conclue entre la France et le royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, qui n'a pas été ratifiée

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742498e

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

contractuelle de versement de redevance jusqu'au 31 décembre 1998 permettaient de présumer que cette société avait encaissé des recettes commerciales et des redevances d'exploitation de marques ; qu'elle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213450_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

GmbH serait retenue, la 'personne lésée', au sens de l'article 5.1.a du même Règlement, a en tout état de cause son domicile en France et le produit incriminé a été commercialisé en France.

Source officielle

Page 16 sur 484

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.