impropre à sa destination par les désordres affectant son carrelage, quand elle constatait l'existence de désordres affectant une partie du carrelage de l'immeuble à usage d'hypermarché litigieux, tenant

à sa destination, cette impropriété ressortant du rapport amiable établi par l'APAVE le 3 août 1999 et de l'économie du rapport de Monsieur A....

B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts A... et de M. Y..., les conclusions de M.

à sa destination ; qu'en condamnant dès lors la Samda, in solidum avec l'entrepreneur à raison de vices affectant une piscine au seul motif que les désordres sont de nature décennale, sans rechercher

Les dommages invoqués par la commune de Tuchan, apparus après réception et qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, sont de nature décennale, de sorte que les assureurs des constructeurs sur lesquels

la société Cimarosti avait été informée, lorsqu'il avait été passé commande du carrelage litigieux, de la destination des locaux impliquant l'utilisation d'un carrelage classe IV, alors que la question

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 septembre 2001), que suivant connaissement créé à Kobé (Japon) le 29 octobre 1996, à l'ordre de la société Design

à sa destination d'immeuble à usage de restaurant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792

à sa destination ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que la charpente avait nécessité l'implantation de pièces de soutien supplémentaires, que les murs n'étaient pas d'aplomb, qu'il existait des

Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société

conséquence, l'impropriété à destination concerne, à ce jour, 50 % de la surface habitable ; que c'est à juste titre que Mlle Y... déclare que M.

[K] [O], la désignation de M. [H] en qualité d'expert, lequel a décliné sa mission et a été remplacé par M. [M] [D].

société Nicolas ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que, même si les désordres relevés par l'expert ne doivent porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre

Il considère que les vices affectant son camping-car sont antérieurs à la vente et suffisamment graves pour le rendre impropre à sa destination, justifiant donc d'un motif légitime à faire diligenter une

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les micro-fissures du carrelage sont purement esthétiques, qu'elles ne compromettent pas la solidité de l'immeuble, ne le rendent pas impropre

L'acheteur fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

"que si l'architecte ou l'entrepreneur est déchargé de la garantie décennale lorsque les désordres survenus après réception ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage ou ne le rendent pas impropre

résultant du crédit-bail ; Attendu que, pour prononcer la résolution du contrat de crédit-bail à compter de sa date de conclusion, l'arrêt retient qu'en l'espèce, le matériel donné en location était impropre