Monsieur [G] a été mis en examen et incarcéré le 1er décembre 2017 au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de [Localité 5], puis mis en liberté le 20 août 2018, avant une ordonnance de non-lieu

Vous n'avez pas estimé devoir prévenir directement votre employeur de votre incarcération au mépris de votre obligation d'information, mais en plus vous n'avez pas hésité à lui adresser,

L'absence d'incarcération antérieure invoquée par le requérant est l'un des éléments constituant le choc carcéral et le préjudice moral qui en résulte, dont il sollicite la réparation. 17.

provisoire étant observé, en outre, que la durée de cette incarcération provisoire, n'a pas excédé 5 jours ; " alors que l'ordonnance d'incarcération provisoire doit nécessairement fixer la durée de

Il a été libéré le même jour, après une incarcération de 1060 jours.

Il est donné acte à la société Intermarché Casino achats (la société Inca) du désistement de son pourvoi n° 23-15.828 en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Monoprix exploitation, Distribution Casino

trois enfants, ne sauraient, à elles seules, justifier une atténuation de la sanction alors qu'elle bénéficie d'un encadrement solide susceptible, si elle le souhaite, de la substituer pendant son incarcération

chacun des protagonistes et pour parvenir à la manifestation complète de la vérité, et notamment des auditions et confrontations que le magistrat instructeur pourrait encore réaliser ; "que cette incarcération

chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté par un accusé, dans l'attente de son procès en appel, lequel invoque la durée excessive de sa détention de plus de deux ans depuis son incarcération

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusée ; "aux motifs qu' il convient de noter en premier lieu que la durée de l'instruction de ce dossier à compter de l'incarcération

pas été respectée, le transfert ne constituant pas selon lui un cas de force majeure, et que l'intéressé devait être remis en liberté ; qu'il ressort de ces indications que le changement du lieu d'incarcération

alinéas 5, 6, 7) ; "1 ) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction qui rejette une demande de mise en liberté d'exposer même succinctement les faits qui justifient la mise en examen et l'incarcération

de leur gravité, des circonstances de leur commission et de l'importance du préjudice qu'elles ont causé ; que compte tenu de la multiplicité et de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération

comportement du père qui achetait le silence de l'enfant par la remise d'une somme d'argent et le chantage affectif exercé sur S..., averti que la révélation des faits était susceptible d'entraîner l'incarcération

se déroulant principalement en Tunisie et qu'il dispose ainsi aujourd'hui de ressources lui permettant, selon ses facultés, d'indemniser les victimes, indemnisation à laquelle ferait obstacle son incarcération

auxquelles la Cour a omis de répondre que, se sentant menacé par les insultes proférées par Abdelhalim X... devant son établissement que ce dernier avait dévasté le 1er mai 1996, fait ayant justifié son incarcération

2°) alors que la liberté de la personne poursuivie est la règle ; que si la juridiction d'instruction peut délivrer contre un mis en examen précédemment placé sous contrôle judiciaire un titre d'incarcération

à l'audience, que celle-ci aurait des problèmes ; "enfin, que le supplément d'information révèle des tentatives demeurées vaines de sa nouvelle compagne auprès de témoins, peu de temps après son incarcération