(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 21 novembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Lyon, au profit de Mlle Joëlle X...

X..., victime d'une infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) a énoncé qu'au vu des conclusions du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres

X... victime d'une infraction, la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction énonce que M.

formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, ... (7ème), en cassation des décisions rendues les 12 mars et 11 juin 1987 par la commission d'indemnisation

des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

une indemnité à Mme Y..., épouse X..., ès qualités d'administratrice des biens de sa mère, victime d'une infraction, ni du dossier, qu'il ait été fait rapport ; Que cette omission entraîne la nullité

X... a été victime d'un accident du travail ; que son employeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir

suite ; que le 7 avril 1988, elle s'est constituée partie civile et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 31 juillet 1991 ; que par requête du 3 août 1995 Mme X... a saisi une commission d'indemnisation

des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris, au profit de Mme X...

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande de réparation de son préjudice ; que par ordonnance du 12 juin 2017, le président de la CIVI a débouté M.

Mme [I] [G] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 4.

engagées le 9 mars 2015 devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Charleville-Mézières par M.

; Attendu que pour accueillir intégralement la demande d'indemnisation de Mme X... victime d'une infraction, et décider qu'aucune faute n'était susceptible de réduire l'indemnité, la commission d'indemnisation

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 20 janvier 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de Mlle Djamila

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que des indemnités lui ont été allouées en réparation de certains postes de préjudice mais qu'un sursis à statuer a été ordonné,

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 20 janvier 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de Mme X...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 50-17 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte, le secrétaire de la commission d'indemnisation des victimes

une commission d'indemnisation des victimes d'infraction que, lors des débats et du délibéré, la commission était composée de M Greiner, président, et de Mlle C..., assesseur ; qu'ainsi les articles susvisés

d'un acte présentant le caractère matériel d'une infraction a droit à l'indemnisation intégrale de ses préjudices auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 30 septembre 1991 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Alençon, au profit de M.