janvier, elle a été licenciée sans préavis, par lettre du 27 février 1986 pour incapacité physique ; Attendu que la société Citroën fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité

indemnitaire annuel au titre de l’année 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer un complément indemnitaire annuel revalorisé ; 3°) de condamner l’administration à lui verser une indemnité

licenciement nul et non avenu ; Condamne la société [1] à payer à Mme [T] les sommes suivantes : - 5 216,70 euros brut pour rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, - 521,67euros pour l'indemnité

à compter de la date de la rupture du contrat de travail, d'un délai de quinze jours pour dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence et se délier lui-même du paiement de l'indemnité

SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à la redevance ; que le locataire

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égale à la redevance ; que le locataire

judiciaire doit être constatée par le jeu de la clause résolutoire et l’expulsion ordonnée ; Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ

Me Bocquillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordre de recouvrement n° APCP202211960610 émis le 3 août 2022 par l'agence de services et de paiement pour le remboursement d'un indu de l'indemnité

X... devait être constituée, à la différence de celle qu'il perçevait jusqu'alors, par une indemnité fixe, à laquelle s'ajoutait "à titre d'indemnité compensatoire" une commission forfaitaire de 1 % sur

que, en toute hypothèse, la clause, trop générale, portait atteinte à la liberté du travail en interdisant au salarié d'exercer une activité dans sa spécialité professionnelle ; alors, enfin, que l'indemnité

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et

RESULTAIT DU DROIT INTERNE ET, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, L'INDEMNITE

de 20% sur les honoraires restant dus pour indemnité compensatoire".

non-paiement est disproportionnée et est illégale par exception d'illégalité de la coupure d'eau ou d'électricité ; - l'article VI et l'annexe n°1 de ce règlement intérieur, en ce qu'ils prévoient une indemnité

[S] depuis le 9 juin 1994, condamné cette société à payer 1.589.170 F à son agent à titre d'indemnité compensatoire, débouté M.

depuis le 9 juin 1994, condamné cette société à payer 1. 589. 170 F à son agent à titre d'indemnité compensatoire, débouté M. A...

part qui revenait à son épouse sur la base de 950 000 Euros soit 475 000 Euros pour son épouse et qu'il souhaitait verser à son épouse une somme de 175 000 Euros qui serait répartie en capital et en indemnités

X... et en vertu de laquelle la société lui avait versé une indemnité brute compensatoire de 141 966,68 francs ; qu'en limitant à la somme de 107 739,69 francs la restitution par M.