Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6035caa4dac4c131db244622
25 février 2016
25 février 2016
à obtenir la requalification des contrats à durée déterminée exécutés en contrats à durée indéterminée à temps plein, à compter du 12 janvier 1995, le paiement d'un rappel de salaire, de diverses indemnités
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616348f3543823d76b031779
23 juin 2011
23 juin 2011
[Z] les sommes suivantes : * 1 032,48 €, à titre de prime d'ancienneté ; * 103,24 €, au titre des congés payés afférents ; * 6 480,00 €, à titre d'indemnité de prime de fin d'année ; * 6 453,00 €,
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02803_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
catégorie A employé par l'office, ont porté atteinte au principe d'égalité dès lors qu'elles n'ont pas prévu, pour les autres agents de l'établissement, la même règle de suspension du versement de leurs indemnités
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2006205_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
refusé de donner suite aux propositions de postes formulées par le bureau de l'enseignement agricole le 25 juin 2019, en prenant pour assiette les seuls traitements de base de l'agent, à l'exclusion d'indemnités
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162986c201c88caf8c4e170
16 avril 2013
16 avril 2013
conventionnelle de licenciement, * 13 461,53 € rappel de salaire au titre du 13ème mois, * 7 291,66 € prime de vacances outre intérêts de droit à compter de la réception par la partie défenderesse
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bba4ff9ec259c09770
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la prime d'intéressement M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c5c
17 septembre 2007
17 septembre 2007
dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée correspondants à un temps partiel, la fixation des 2 types de rémunération n'obéissant pas aux mêmes règles, notamment en ce qui concerne les indemnités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00411
2 mars 2010
2 mars 2010
X... était fondé à refuser cette mutation, et qu'il ne pouvait lui être fait grief de ce refus, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432f
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Mme G... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 2 octobre 2012 afin de solliciter le paiement de diverses indemnités et primes, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203741_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... a été privé d’une garantie faisant obstacle à ce qu’il soit procédé à la substitution de base légale sollicitée par la commune.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
2016, pour un montant de 3 023,28 euros ; -une somme de 28 049,68 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de la privation d'une chance sérieuse de bénéficier des indemnités qu'il aurait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10259
10 mars 2021
10 mars 2021
indemnité et primes précitées, sans prendre en compte ni analyser, même sommairement, ces pièces essentielles du salarié, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3)
Source officielle3ème chambre famille
63d22a7a9b3c8605deec1f3a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il exerce la profession de monteur mécanicien, perçoit à ce titre un salaire mensuel net fiscal de 1800€, mais perçoit également des indemnités et primes, ses derniers bulletins mentionnant un net à payer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10934
10 novembre 2021
10 novembre 2021
de mobilité ; - il n'existe en matière d'action de formation qu'un budget « exceptionnel » de 3.000 euros soumis à l'avis positif de l'Espace Information Conseil ; il n'existe de surcroît aucune indemnité
Source officielleChambre Sociale
69f04556cdc6046d47cd05e7
24 avril 2026
24 avril 2026
II-1 sur l'indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis La société demande de fixer l'indemnité compensatrice à la somme de 4 075,42 euros bruts sur la base d'un salaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00078
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Il y est précisé que leur détachement à Paris fait l'objet d'une indemnisation (indemnité d'expatriation, prime annuelle pour services rendus, frais de transport d'un pays à l'autre pris en charge, mise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
exceptionnelle tandis que toutes les autres indemnités et primes lui ont bien été versées lors de la régularisation de septembre 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00097_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A concernant l'indemnité spécifique de service, a enjoint à la commune de Metz de réexaminer sa situation au regard de cette prime et a rejeté ses conclusions concernant la prime de service et de rendement
Source officielle12e chambre
6032b55e0952192c995bfaf6
5 décembre 2017
5 décembre 2017
, de prise en compte de la somme de 300 000 euros correspondant à la prise en compte de la prime exceptionnelle de 100 000 euros versée en 2014 et débouté Monsieur [A] de ses demandes de condamnation solidaire
Source officiellePage 16 sur 14441