[E] du cabinet CETB PROLOGYS et conclue à l’absence d’indices d’infestation de termites.

"alors, d'une part, que la participation à une association de malfaiteurs suppose la connaissance des objectifs répréhensibles du groupement, seule à même de caractériser l'intention coupable ; que l'écrit

du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel

Livre des procédures fiscales visant une requête émanant de l'administration fiscale, soit de son représentant, des agents habilités à rechercher la preuve des agissements frauduleux dont il existe des indices

Selon les indications portés sur cet écrit, il a été transmis à la direction départementale du travail et aux services de l'ANPE ayant signé la convention du contrat initiative emploi permettant l'exonération

dont s'agit" ; "alors, d'une part, qu'en l'absence de toute précision sur l'identité du conducteur paraissant en état d'ivresse, signalé aux gendarmes, les juges du fond, qui n'ont pas justifié d'indices

étaient suffisamment caractérisés sans qu'il y ait lieu de préciser la profession du plaignant ni la nature des fonctions qu'il exerçait au moment de ces faits, étant observé que l'absence de toute indication

. ; que le rapport de ces experts constitue un indice grave de la commission de fautes ; que s'ajoute à cet indice le rapport des docteurs L... et M... qui ont eux aussi remarqué des anomalies et dysfonctionnements

par cette dernière auprès de la société Médicale de France Vie aux droits de laquelle vient la société Assurances fédérales vie ; que les actes ont été signés par le maire, sans comporter la mention écrite

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une

en lien avec la situation de l'intéressé au travail, comme l'établissent d'une part la corrélation dans le temps entre l'aggravation du conflit et l'apparition des symptômes, et d'autre part les indications

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, et les observations écrites et orales de M.

vérifier les heures de facturation des stagiaires et former des cadres" ; qu'en retenant, pour caractériser un lien de subordination, qu'il résultait de ce tableau que Mme X... devait rendre compte par écrit

déclarée ; "au motif, d'autre part, qu'il appartenait à Rémi X..., demandeur à l'exception de sous-traitance, de rapporter la preuve de l'existence et du contenu de pareilles conventions (sans qu'un écrit

En vertu de ces textes, le contrat de crédit immobilier se forme d'une part, par l'émission par le prêteur d'une offre écrite adressée à l'emprunteur et aux cautions, d'autre part, par l'acceptation de

chèque en date du 10 juin 1996, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors qu'il résulte de l'article 9 du décret-loi du 30 octobre 1935 que le chèque dont le montant est écrit

valeur constitutionnelle, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que ladite preuve ne saurait être rapportée par de simples allégations non étayées par le moindre indice

qu'il s'agissait d'une facture établie pour les besoins de la cause qui devrait être rejetée des débats et qui faisait la démonstration d'une tentative de fraude ; qu'en énonçant qu'aucune contestation écrite

qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les conclusions écrites du ministère public, intervenu en qualité

prescrits par la nature civile ou commerciale du rapport juridique d'où est issue la provision invoquée ; qu'en se déterminant, pour dire dépourvues de provision les lettres de change sur de simples indices