Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement s'agissant du délit de blanchiment et, statuant à nouveau de ce chef, a déclaré M.

les policiers ; que, lorsqu'il leur avait ouvert la porte, il s'était muni d'un barreau de chaise dont il s'était servi pour résister aux policiers, continuant à les frapper et à les insulter ; qu'il

qu'il a été désigné par le syndicat CGT comme candidat aux fonctions de délégué du personnel, lors des élections fixées au 16 février 1988 et reportées au 18 octobre 1988 ; que l'employeur lui a infligé

de cigarettes tendant à accroître la consommation d un produit du tabac même si les noms de cette marque et de ce produit ne figurent pas sur ce bulletin ; qu en effet, ce jeu avait pour seul objet d'inciter

fondement de deux clauses de la police excluant la garantie des dommages ou de leurs aggravations dues à un défaut d'entretien caractérisé incombant à l'assuré et connu de lui et occasionnées par l'infiltration

un désinfectant pour sols agricoles, lequel insuffisamment dosé, n'avait produit aucun effet fongicide, dès lors que cette société ne pouvait se voir reprocher d'avoir ignoré que les sols étaient infectés

l'espèce, où les bénéficiaires qui avaient agi en réalisation de la vente avaient été déboutés par les premiers juges pour n'avoir jamais réuni les fonds nécessaires, la cour d'appel a considéré, pour infirmer

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et débouté M.

L'avocat fait grief à l'ordonnance de l'inviter à restituer à M.

arrêt de ladite cour d'appel, en date du 17 mai 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [T] [B] du chef de violences aggravées, a constaté que son contrôle judiciaire a pris fin après infirmation

." ; que la Cour ne pouvait donc infirmer ledit jugement, qu'après s'être expliquée, comme elle y était invitée, sur les motifs énoncés par le tribunal ; que, faute de l'avoir fait, elle a derechef privé

d'autre part, que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui a été demandé par les parties ; qu'en déclarant qu'il y avait lieu d'annuler le jugement déféré dont le débiteur n'avait sollicité que l'infirmation

disciplinaires s'opposait à ce que la mise en vente de produits périmés le 23 juin 1992, déjà sanctionnée par un avertissement, fasse l'objet d'une nouvelle sanction sous la forme d'un licenciement, sans inviter

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1998 -arrêt n 181), d'avoir infirmé l'ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamné à verser à son épouse, au titre des mesures provisoires

ceux désignés dans l'enregistrement ; qu'en vertu de l'article L. 716-1 du même Code, une telle atteinte aux droits de la marque constitue une contrefaçon ; qu'en l'espèce, la société Léonidas avait insisté

trouble manifestement illicite ; que le salarié et le syndicat ont demandé à la cour d'appel, statuant en référé, de procéder au retrait de la mise à pied de quinze jours avec privation de salaire infligée

23 mars 2021, quand la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde invoquait le moyen tiré de l'absence de mention des chefs du jugement critiqué dans la déclaration d'appel, sans préalablement inviter

en sa première branche Enoncé du moyen 5. la société de droit belge Financière Vendôme et la société en commandite simple Financière Vendôme GRP font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'infirmation