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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00848
30 avril 2014
30 avril 2014
du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision
Source officielleChambre 1-11 OP
69f2edb6cdc6046d470d55fa
29 avril 2026
29 avril 2026
Me [Q] a sollicité l'infirmation de la décision de la présidente du tribunal judiciaire de Toulon, tandis que monsieur [G] a sollicité la confirmation de ladite décision.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100517
11 mai 2012
11 mai 2012
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100320
23 mars 2011
23 mars 2011
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100735
29 juin 2011
29 juin 2011
l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200421
13 mars 2014
13 mars 2014
l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d' irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100996
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire la copie de la décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00702
2 juillet 2013
2 juillet 2013
l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
653ca6b483c9498318209e19
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A l'appui de son recours le préfet, qui n'était pas représenté à l'audience, demande l'infirmation de la décision critiquée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00040
8 janvier 2008
8 janvier 2008
1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : une copie de la décision
Source officielleciv1
61372495cd58014677416b68
6 décembre 2005
6 décembre 2005
d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants en ce qu'elle avait confié provisoirement ses quatre enfants à l'Aide sociale à l'enfance des Yvelines pour une durée de six mois et infirmé
Source officielleChambre des Etrangers
668cd253bbc9a118c6c64037
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur le fond Au soutien de son appel, [N] [G] fait valoir essentiellement que l'administration aurait failli à son obligation de diligence ce qui emporterait infirmation de la décision entreprise.
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
5fca8379ba382373b28e40bb
22 septembre 2020
22 septembre 2020
[K] [W] comparant assisté de son conseil, a poursuivi l'infirmation de la décision critiquée.
Source officielleChambre 4 SB
69ddd05bcdc6046d472aa99a
9 avril 2026
9 avril 2026
fins d'annulation de la mise en demeure du 6 mai 2022 et d'infirmation de la décision de la commission de recours amiable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6312f0a0ef56904f13d44e89
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Mme [G] [U] poursuit l'infirmation de la décision. Au soutien de son appel, elle conteste les motifs de son hospitalisation, contestant les circonstances ayant précédé la mesure.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300225
12 mars 2008
12 mars 2008
, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : une copie de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8531e
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Considérant que Mme Nadine X... par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience, conclut : À à l'infirmation de la décision attaquée À à la condamnation de S.A.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301466
7 décembre 2010
7 décembre 2010
l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00624
24 juin 2014
24 juin 2014
du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision
Source officielleChambre 3-1
6364ba0ae405357f749ea42e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle conclut en conséquence à l'infirmation de la décision ayant déclaré l'action non prescrite et subsidiairement sa confirmation en ce qu'il a déclaré les demandes frappées de forclusion.
Source officiellePage 16 sur 39801