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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100140_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
DTA_2100409_20221027
27 octobre 2022
tenu de ces éléments, le service a pu valablement porter la durée de vérification de comptabilité à six mois en application du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, ce dont elle a informé
3ème chambre
DTA_2203654_20250718
18 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
DTA_2307504_20250702
2 juillet 2025
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
1ère chambre
DTA_2100918_20221201
1 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements
4ème Chambre
DTA_2207029_20240404
4 avril 2024
jugés insuffisants, l'administration est en revanche tenue de lui adresser, préalablement, la mise en demeure prévue par l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, dont l'objet principal est d'informer
9ème Chambre
DCA_24PA03437_20250307
7 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine
2ème chambre
DTA_2500067_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00819
20 avril 2017
[O] le 6 février 2012 et n'a pas été retiré par l'intéressé, qu'ainsi, l'information du contribuable exigée par les textes a été respectée, que l'administration fiscale n'
DCA_21TL02822_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
4ème chambre
DTA_2302075_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
DTA_2406477_20251215
15 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496426
26 avril 2017
En second lieu, aux termes l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, " l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01590_20241009
9 octobre 2024
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
DTA_2009332_20240315
15 mars 2024
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